Référé de la Cour des comptes : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

6 septembre 2019

La Cour des comptes formule six recommandations après avoir constaté la persistance de dysfonctionnements dans la gestion de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), notamment en ce qui concerne les achats, les ventes immobilières, les primes et rémunérations des dirigeants, ainsi que la gestion dématérialisée des brevets.

Le 3 septembre 2019, la Cour des comptes a publié son référé du 27 mai 2019 concernant « l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) ».
A l’issue de son contrôle, la Cour constate la persistance de dysfonctionnements, notamment en ce qui concerne les achats, les ventes immobilières, les primes et rémunérations des dirigeants, ainsi que la gestion dématérialisée des brevets.Cette situation trouve son origine dans un modèle économique n’imposant aucun effort de gestion et dans la faiblesse des contrepouvoirs.
La Cour formule en conséquence six recommandations pour assurer l’exemplarité de la gestion de l’Inpi et de celle des brevets, compte tenu de sa nature stratégique pour la compétitivité de l’économie française :- Recommandation n° 1 : (Conseil d’administration de I’Inpi) : créer une commission de contrôle des appels d’offres ;- Recommandation n° 2 : (Inpi) établir, aussi rapidement que possible, un schéma directeur informatique ;- Recommandation n° 3 : (Inpi) mettre en place, dans les meilleurs délais, une comptabilité analytique ;- Recommandation n° 4 : (Direction du Budget, DGE) garantir la sécurité juridique du montant des redevances en justifiant le lien entre leur niveau et le coût des services rendus ;- Recommandation n° 5 : (Inpi) mettre en place, aussi rapidement que possible, un service d’audit interne placé auprès du directeur général ;- Recommandation n° 6 : (Conseil d’administration de I’Inpi) accroitre la fréquence des réunions du conseil d’administration et prévoir l’examen et le suivi réguliers des principaux sujets stratégiques de l’institut.

– Communiqué de presse de la Cour des comptes du 3 septembre 2019 – “L’institut national de la propriété industrielle (INPI)” – https://www.ccomptes.fr/fr/publications/linstitut-national-de-la-propriete-industrielle-inpi
– Référé de la Cour des comptes du 27 mai 2019 – “Institut national de la propriété industrielle (INPI)” – https://www.ccomptes.fr/fr/publications/linstitut-national-de-la-propriete-industrielle-inpi
– Réponse commune des ministres du 29 juillet 2019 – https://www.ccomptes.fr/fr/publications/linstitut-national-de-la-propriete-industrielle-inpi