Système de Madrid : représentation par un avocat habilité à exercer aux USA pour les …

12 août 2019

Obligation d’être représenté par un avocat habilité à exercer aux Etats-Unis d’Amérique pour effectuer des démarches auprès de l’Office des brevets et des marques des Etats-Unis d’Amérique (USPTO).

Le 30 juillet 2019, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que l’Office des brevets et des marques des Etats-Unis d’Amérique (USPTO) a fourni au Bureau international de l’OMPI des informations concernant la nouvelle obligation d’être représenté par un avocat habilité à exercer aux Etats-Unis d’Amérique pour effectuer des démarches auprès de l’USPTO.
Cette nouvelle prescription entre en vigueur le 3 août 2019.
La nouvelle obligation s’appliquera aux titulaires d’enregistrements internationaux seulement lorsqu’ils effectueront directement des démarches auprès de l’USPTO, par exemple lorsqu’ils répondront aux notifications de refus provisoire, qu’il s’agisse d’un refus d’office ou d’un refus fondé sur une opposition, ou lorsqu’ils déposeront directement auprès de l’USPTO des déclarations sous serment d’usage continu dans le commerce, à des intervalles prescrits, une fois que la protection aura été accordée.
Les utilisateurs du système de Madrid ne sont pas tenus de se faire représenter par un avocat habilité à exercer aux Etats-Unis lorsqu’ils effectuent des démarches auprès du Bureau international de l’OMPI, par exemple lorsqu’ils désignent les Etats-Unis dans une demande internationale ou postérieurement à un enregistrement international, lors du renouvellement d’un enregistrement international ou lors du dépôt de demandes d’inscription au registre international en ce qui concerne cette partie contractante.

– Avis n° 52/2019 de l’OMPI du 30 juillet 2019 – « Obligation d’être représenté par un avocat habilité à exercer aux États-Unis d’Amérique pour effectuer des démarches auprès de l’Office : États-Unis d’Amérique (MADRID/2019/52) » – https://www.wipo.int/edocs/madrdocs/fr/2019/madrid_2019_52.pdf
– Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques – https://www.wipo.int/edocs/madrdocs/fr/2019/madrid_2019_52.pdf