LICENCES OBLIGATOIRES. Accès des pays pauvres aux médicaments : modification de règles de l’OMC en matière de …

Un amendement à l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce vise à garantir aux pays en développement une voie juridique pour accéder à des médicaments abordables.

Un amendement à l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) est entré en vigueur le 23 janvier 2017.

Adopté à l’unanimité par les membres de l’OMC en 2005, ce Protocole portant amendement de l’Accord sur les ADPIC confère un caractère permanent à un mécanisme destiné à faciliter l’accès des Membres les plus pauvres de l’OMC à des médicaments génériques abordables produits dans d’autres pays.

L’amendement donne aux pays importateurs en développement et moins avancés, qui sont confrontés à des problèmes de santé publique et n’ont pas la capacité de fabriquer des médicaments génériques, la possibilité de se les procurer auprès de producteurs de pays tiers dans le cadre de régimes de “licences obligatoires”.

En principe, la plupart des médicaments produits dans le cadre de licences obligatoires ne peuvent être écoulés que sur le marché intérieur du pays de production.

Cet amendement permet aux pays exportateurs d’octroyer des licences obligatoires à des fournisseurs de génériques uniquement aux fins de la fabrication et de l’exportation des médicaments nécessaires vers des pays dont la capacité de fabrication est insuffisante.

Avec les récentes notifications présentées par le Burkina Faso, les Emirats arabes unis, le Liechtenstein, le Nigéria et le Viet Nam, deux tiers des membres de l’OMC qui ont maintenant ratifié l’amendement, seuil nécessaire pour que l’amendement soit officiellement intégré à l’Accord sur les ADPIC.

– Communiqué de presse de l’OMC du 23 janvier 2017 – “Modification des règles de l’OMC en matière de propriété intellectuelle afin de faciliter l’accès des pays pauvres à des médicaments abordables” – https://www.wto.org/french/news_f/news17_f/trip_23jan17_f.htm

– Communiqué de presse du ministère des Affaires étrangères (MOFA) japonais du 24 janvier 2017 – “Entry into force of the Protocol Amending the TRIPS Agreement (Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights)” – https://www.wto.org/french/news_f/news17_f/trip_23jan17_f.htm

– Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce – https://www.wto.org/french/news_f/news17_f/trip_23jan17_f.htm