OEB : le Royaume-Uni ratifie l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Le 26 avril 2018, l’Office européen des brevets (OEB) a annoncé que le Royaume-Uni avait déposé les instruments de ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, ce qui porte à seize le nombre total de ratifications.

– Communiqué de presse de l’OEB du 26 avril 2018 – “United Kingdom ratifies Unified Patent Court Agreement” – https://www.epo.org/news-issues/news/2018/20180426_fr.html