Cnil : autorisation unique AU-046 simplifiant les traitements de gestion de contentieux

L’autorisation unique AU-046 adoptée par la Cnil vient simplifier la procédure pour la collecte et le traitement de données relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté pour préparer, exercer et suivre une action disciplinaire ou un recours juridictionnel.

Le 28 janvier 2016, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a adopté l’Autorisation unique AU-046 « Gestion de contentieux dans les secteurs privés et publics ».

Les traitements utilisés pour préparer et gérer des contentieux qui visent à la défense du responsable de traitement sont, par nature, susceptibles de porter sur des données relatives à des infractions et condamnations pénales, ou sur des mesures de sûreté.Or, en application de l’article 25-I-3° de la loi Informatique et Libertés, la mise en œuvre de tels traitements doit être autorisée par une délibération de la Cnil.

L’autorisation unique AU-046 vient simplifier et accélérer le processus d’obtention d’autorisation, à condition de respecter le cadre fixé par la Cnil.

Elle autorise ainsi la collecte et le traitement de données relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté pour préparer, exercer et suivre une action disciplinaire ou un recours juridictionnel et, le cas échéant, faire exécuter la décision rendue.Cette autorisation unique concerne tous les secteurs d’activités et tous les types de contentieux.

Les traitements de gestion de contentieux qui ne sont pas conformes à l’AU-046 doivent quant à eux faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique, qui sera examinée par la Commission selon la procédure classique.

– Communiqué de presse de la Cnil du 19 février 2016 – “Autorisation unique n° 46 : procédure simplifiée pour les traitements de gestion de contentieux” – https://www.cnil.fr/fr/autorisation-unique-ndeg46-procedure-simplifiee-pour-les-traitements-de-gestion-de-contentieux

– Autorisation unique n° 46 (AU-046) adoptée par la Commission le 28 janvier 2016 – “Autorisation unique AU-046 – Gestion de contentieux dans les secteurs privés et publics” – https://www.cnil.fr/fr/autorisation-unique-ndeg46-procedure-simplifiee-pour-les-traitements-de-gestion-de-contentieux

– Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, article 25 – https://www.cnil.fr/fr/autorisation-unique-ndeg46-procedure-simplifiee-pour-les-traitements-de-gestion-de-contentieux