Cnil : préparation des entreprises au nouveau règlement européen sur la protection des données

La Cnil publie une méthodologie permettant aux entreprises de se préparer aux changements liés à l’entrée en application du règlement européen sur le traitement des données personnelles en 2018.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a relevé, le 15 mars 2017, l’urgence pour les entreprises de se préparer à un changement d’ampleur avec l’entrée en application du nouveau traité européen sur le traitement des données personnelles en mai 2018.

La nouvelle régulation instaurée par le règlement sera plus dure, notamment en renforçant les droits des personnes et en s’appuyant sur une logique de responsabilisation et de transparence de la part des entreprises.

La Cnil a ainsi mis à disposition des entreprises une méthodologie en six étapes afin d’anticiper l’entrée en application du règlement européen et de leur apporter une sécurité juridique maximale.

L’innovation de ce nouveau règlement est avant tout culturelle, prévoyant moins de formalités juridiques mais une meilleure formalisation interne du traitement, pour faciliter les contrôles.

Cela implique une prise en compte de la protection des données dès la conception d’un service ou d’un produit et des outils internes garantissant une protection optimale des personnes dont les données sont traitées.

D’un point de vue opérationnel, la conformité au règlement européen repose sur des outils tels que le registre des traitements et la documentation interne les études d’impact sur la vie privée (PIA) pour les traitements à risque.

La mise en œuvre de ces outils implique la désignation d’un pilote interne : le délégué à la protection des données, au sein de l’organisme.

Selon la Cnil, 80.000 entreprises publiques ou privées seront tenues d’avoir fin mai 2018 tel délégué.

– Communiqué de presse de la Cnil du 15 mars 2017 – « Comment se préparer au règlement européen sur la protection des données ? » – https://www.cnil.fr/fr/comment-se-preparer-au-reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnees

– Méthodologie de la Cnil – « Règlement européen : se préparer en 6 étapes » – https://www.cnil.fr/fr/comment-se-preparer-au-reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnees