Facebook sanctionné par la Cnil

N’ayant pas pris les mesures nécessaires, suite à sa mise en demeure par la Cnil, de se mettre en conformité avec la loi informatique et libertés, Facebook a été condamné à une amende de 150.000 €.

En 2015, suite à l’annonce du réseau social Facebook de la modification de sa politique d’utilisation des données, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a procédé à des contrôles pour vérifier la conformité de ce dernier à la loi Informatique et Libertés.

Ces vérifications ont permis de relever de nombreux manquements à ladite loi, notamment la combinaison massive, effectuée par Facebook, des données personnelles des internautes à des fins de ciblage publicitaire. Il a aussi été constaté que le réseau social traçait à leur insu les internautes, avec ou sans compte, sur des sites tiers par l’intermédiaire d’un cookie.

La présidente de la Cnil a, en janvier 2016, mis en demeure les sociétés Facebook INC. et Facebook Ireland de se conformer à la loi Informatique et Libertés, dans un délai de trois mois mais au vu des réponses insatisfaisantes des deux sociétés à un certain nombre de manquements, la formation restreinte de la Cnil s’est réunie le 23 mars 2017.

Dans une délibération du 27 avril 2017, la formation restreinte considère que la combinaison de données dont font l’objet les utilisateurs du réseau s’effectue en l’absence de base légale, sans le consentement ni le contrôle de ces derniers.

De plus, la Cnil juge que l’information relative aux cookies est imprécise puisqu’elle ne fait qu’indiquer que des informations sont collectées par leur biais, sans permettre aux internautes d’être clairement informés et de comprendre que leurs données sont systématiquement collectées dès lors qu’ils naviguent sur un site tiers.

De ce fait, la collecte des données de navigation des internautes est déloyale, en l’absence d’information claire et précise.

A ce titre, les deux sociétés ont été condamnées à une amende de 150.000 €.

– Communiqué de presse de la Cnil du 16 mai 2017 – « Facebook sanctionné pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés » – https://www.cnil.fr/fr/facebook-sanctionne-pour-de-nombreux-manquements-la-loi-informatique-et-libertes

– Délibération n° SAN-2017-006 de la formation restreinte de la Cnil du 27 avril 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre des sociétés Facebook INC. et Facebook Ireland – https://www.cnil.fr/fr/facebook-sanctionne-pour-de-nombreux-manquements-la-loi-informatique-et-libertes

– Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – https://www.cnil.fr/fr/facebook-sanctionne-pour-de-nombreux-manquements-la-loi-informatique-et-libertes