Appréciation de la nouveauté d’un modèle

Pour prononcer la nullité, pour défaut de nouveauté, d’un modèle, le juge doit constater que celui-ci, considéré en tous ses éléments pris dans leur combinaison, est identique à un modèle antérieurement divulgué.

La société T., titulaire d’un modèle de chariot de golf manuel à trois roues dénommé « One lock », a assigné en contrefaçon de ce modèle et en concurrence déloyale la société B. qui commercialise un chariot sous l’appellation « EZ Cart ».

De son côté, la société B. a assigné la société T. en nullité de son modèle et en réparation du préjudice causé par des actes de dénigrement.

Les procédures ont été jointes.

La cour d’appel de Douai a prononcé la nullité, pour défaut de nouveauté, du modèle déposé par la société T.

Les juges du fond ont retenu que les proportions globales des deux chariots de golf comparés étaient identiques, de même que les molettes latérales, que les matériaux utilisés étaient semblables et que la pièce de support du sac de golf n’était pas originale au regard du modèle « Clicgear », dont elle différait peu.

Ils ont considéré que les éléments ornementaux constituaient des détails insignifiants ne traduisant pas un effort personnel de création, qu’ils n’étaient sont pas déterminants dans une impression visuelle d’ensemble et qu’il importait peu que le modèle « One lock » présente des motifs en relief peu visibles.

Les juges ont retenu, enfin, que les différences en ce qui concerne l’emplacement des porte-parapluie, porte-bouteille, porte-cartes et frein, différences techniques liées aux systèmes de pliage, verrouillage, jambage des essieux, tiges de rappel, fourches, bandes de roulement et jantes, constituaient des choix qualitatifs effectués à partir du concept de chariot manuel de golf à plus de deux roues, sans qu’il soit possible de considérer ces choix comme déterminants d’une nouveauté.

Le 20 septembre 2016, la Cour de cassation censure l’arrêt au visa des articles L. 511-2 et L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle.

Elle rappelle « que, selon le premier de ces textes, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ; qu’un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué ; que des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants ».

Or, en l’espèce, la cour d’appel n’a pas constaté que le modèle « One lock », considéré en tous ses éléments pris dans leur combinaison, était identique à un modèle antérieurement divulgué.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2016 (pourvoi n° 15-10.939 – ECLI:FR:CCASS:2016:CO00756), société Trolem c/ société Boston golf Europe – cassation partielle de cour d’appel de Douai, 19 novembre 2014 (renvoi devant la cour d’appel de Douai, autrement composée) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033150751&fastReqId=1318290663&fastPos=1

– Code de la propriété intellectuelle, article L. 511-2 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033150751&fastReqId=1318290663&fastPos=1

– Code de la propriété intellectuelle, article L. 511-3 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033150751&fastReqId=1318290663&fastPos=1