Oeuvre de collaboration : contribution indivisible et action en contrefaçon

Dans une œuvre de collaboration, si la contribution d’un des coauteurs ne peut pas être individualisée, celui-ci ne peut agir seul en contrefaçon. Tous les coauteurs doivent alors être appelés en la cause.

M. X. est l’exécuteur testamentaire en charge de l’exercice du droit moral de M. C, compositeur et artiste-interprète.

La société A. est titulaire des droits de reproduction des œuvres de M. C. M. X. et la société A. font grief à la société B. d’avoir publié une compilation musicale comprenant de nombreux extraits des chansons de M. C. Ces derniers ont donc assigné la société B. en contrefaçon.

Dans un arrêt du 16 décembre 2016, la cour d’appel de Paris a accueilli la demande de M. X.

Elle a condamné la société B. à lui verser une somme en réparation de l’atteinte portée au droit moral de M. C.

En effet, elle a retenu que M. X., en qualité d’exécuteur testamentaire en charge de l’exercice de ce droit, était recevable à agir en contrefaçon.

Le 21 mars 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond. Au visa de l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, elle rappelle que si le coauteur d’une œuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c’est à la condition que sa contribution puisse être individualisée.

Dans le cas contraire, il doit, à peine d’irrecevabilité, mettre en cause les autres auteurs de l’œuvre ou de la partie de l’œuvre à laquelle il a contribué.

Elle souligne ainsi que les paroles des chansons litigieuses avaient été écrites à partir de poèmes préexistants.

La réalisation de ces œuvres s’était donc faite en étroite collaboration avec les auteurs de ces poèmes.

Par conséquent, la contribution de M. C. était indivisible.

Tous les coauteurs, ou en l’espèce leurs ayants droit, auraient dû agir en contrefaçon et devaient donc être appelés en la cause, pour que l’action soit recevable.

– Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 mars 2018 (pourvoi n° 17-14.728 – ECLI:FR:CCASS:2018:C100310), société Ecriture communication c/ M. X. – cassation de cour d’appel de Paris, 16 décembre 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Versailles) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036779538&fastReqId=1499659285&fastPos=1- Code de la propriété intellectuelle, article L. 113-3 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036779538&fastReqId=1499659285&fastPos=1-