COMPTEUR LINKY. Absence de consentement concernant les données issues du compteur Linky.

29 mars 2018

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a annoncé qu’elle avait mis en demeure la société Direct Energie pour une absence de consentement concernant les données issues du compteur communicant « Linky ».

A l’occasion de l’installation du compteur communicant « Linky », la société Direct Energie a demandé au gestionnaire du réseau de distribution, la société Enedis, de lui transmettre les données de ses clients correspondant à leur consommation journalière d’électricité ainsi que les données de consommation à la demi-heure.

Or, ces données ne peuvent être recueillies qu’après avoir obtenu le consentement des personnes concernées.

Des contrôles ont révélé que le consentement des clients n’était pas recueilli dans des conditions conformes à l’article 7 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le consentement au traitement de données personnelles n’étant pas libre, éclairé et spécifique.

Ce manquement a d’abord été constaté pour les données de consommation à la demi-heure.Lors de l’information sur la mise en place du compteur Linky, Direct Energie demande à ses clients leur accord simultanément sur deux points : la mise en service du compteur Linky et la collecte des données de consommation horaires, qui est présentée comme le corollaire de l’activation du compteur et comme permettant au client de bénéficier d’une facturation au plus juste.

Or, l’installation d’un compteur « Linky » revêt un caractère obligatoire, et sa mise en service ne dépend pas de la société Direct Energie : le client a donc l’impression, erronée, qu’il choisit d’activer le compteur alors qu’il ne consent, en réalité, qu’à la collecte de ses données de consommation.

Par ailleurs, contrairement à la présentation qui en est faite, cette collecte n’est aucunement la conséquence nécessaire de l’activation du compteur. En outre, la finalité de « facturation au plus juste », affichée lors du recueil du consentement, n’est pas exacte puisque Direct Energie ne propose pas d’offres basées sur la consommation horaire. Enfin, la cadence précise de la remontée des données de consommation, par demi-heure, n’est pas indiquée au client.

Les contrôles ont également conduit à constater un manquement concernant le consentement à la collecte des données de consommations quotidiennes.Si la société informe bien ses clients de la collecte de ces données auprès du gestionnaire du réseau de distribution (Enedis), elle ne leur demande pas leur accord au préalable.

Le 27 mars 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a annoncé qu’elle avait mis en demeure, par une décision du 5 mars 2018, la société Direct Energie de se conformer à la loi sous un délai de trois mois.Si la société ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra saisir la formation restreinte de la Cnil, chargée de réprimer les manquements à la loi, afin que soit le cas échéant prononcée une sanction.

– Communiqué de presse de la Cnil du 27 mars 2018 – “DIRECT ENERGIE : mise en demeure pour une absence de consentement concernant les données issues du compteur communicant LINKY” – https://www.cnil.fr/fr/direct-energie-mise-en-demeure-pour-une-absence-de-consentement-concernant-les-donnees-issues-du
– Décision MED n° 2018-007 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 5 mars 2018 mettant en demeure la société Direct Energie – https://www.cnil.fr/fr/direct-energie-mise-en-demeure-pour-une-absence-de-consentement-concernant-les-donnees-issues-du
– Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, article 7 – https://www.cnil.fr/fr/direct-energie-mise-en-demeure-pour-une-absence-de-consentement-concernant-les-donnees-issues-du