DROIT D’AUTEUR. Adaptation au droit de l’UE en propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel : …

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.

Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel a été présenté au Conseil des ministres du 22 octobre 2014 et dépose à l’Assemblée nationale le même jour.

Ce projet de loi transpose trois directives.

Il transpose d’abord la directive du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.La réglementation communautaire précédente fixait la durée de protection des droits d’auteur à soixante-dix ans, tandis que celle des droits voisins, c’est-à-dire des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, était de cinquante ans.

1/ DURÉE DE PROTECTION DES DROITS VOISINS DU DROIT D’AUTEUR.

Du fait de l’allongement de l’espérance de vie, ces droits voisins des artistes interprètes viennent dorénavant à échéance du vivant de ces artistes, et à une période où ils n’ont généralement plus d’activité professionnelle. La directive porte leur durée de cinquante à soixante-dix ans.

La directive a également entendu améliorer le modèle économique des producteurs, afin qu’ils disposent des moyens nécessaires pour soutenir ainsi de nouveaux talents.

2/ ŒUVRES ORPHELINES

Le projet de loi transpose en deuxième lieu la directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines.

Il permet aux bibliothèques accessibles au public de numériser et de mettre à la disposition de leurs usagers des œuvres appartenant à leurs collections et considérées comme orphelines, c’est-à-dire dont les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins n’ont pas pu être retrouvés malgré des recherches diligentes.

Ces œuvres sont ainsi rendues accessibles au plus grand nombre, grâce au support numérique et dans un cadre non lucratif.

Cette faculté est également ouverte aux musées, aux services d’archives, aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore, aux établissements d’enseignement et aux organismes publics de radiodiffusion.

Les œuvres concernées sont les œuvres publiées sous la forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits, ainsi que les œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

3/ RESTITUTION A UN ÉTAT MEMBRE DES BIENS CULTURELS AYANT QUITTE ILLICITEMENT SON TERRITOIRE.

Enfin, le projet de loi transpose la directive 2014/60/UE relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre.

Cet instrument révisé entend garantir la restitution au profit d’un État membre de tout bien culturel considéré comme un “trésor national de valeur artistique, historique ou archéologique” ayant quitté illicitement son territoire après le 1er janvier 1993.

– Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 octobre 2014 – “Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel” – http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2014-10-22/dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europeenne-dan

– Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, n° 2319, déposé le 22 octobre 2014 – Assemblée nationale, dossier législatif – http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2014-10-22/dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europeenne-dan

– Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (version codifiée) – http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2014-10-22/dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europeenne-dan

– Directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines – http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2014-10-22/dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europeenne-dan

– Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte) – http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2014-10-22/dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europeenne-dan