Le juge allemand déresponsabilise les moteurs de recherche d’images

La cour fédérale allemande estime que la jurisprudence de la CJUE relative aux liens hypertextes renvoyant vers des contenus protégés doit s’adapter au rôle particulier des moteurs de recherche sur Internet.

L’exploitant d’un site web met à disposition des photographies dont certaines ne peuvent être utilisés par les clients enregistrés qu’après paiement d’une redevance et saisie d’un mot de passe.

Les clients sont autorisés à télécharger sur leur ordinateur les photographies de la zone protégée via un mot de passe.

Certains clients ont par la suite placé certaines de ses photos sur leur propre site en accès libre.

Celles-ci ont ainsi été indexées, sous format de vignettes, par le moteur de recherche Google images.

L’exploitant du site web a poursuivi le moteur de recherche en justice, soutenant que l’affichage des vignettes par le moteur de recherche constitue une violation du droit d’auteur.

Le 21 septembre 2017, la Cour fédérale allemande estime que le moteur de recherche n’a pas violé le droit d’auteur.

Elle rappelle que l’article 15, paragraphe 2, de la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG) transpose l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE et doit donc être interprété conformément à la directive.

Selon l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 septembre 2016 (GS médias c/ Sanoma), mettre un lien vers un site web librement accessible, sur lequel des œuvres protégées sont placées sans l’autorisation du détenteur du droit d’auteur, ne constitue une reproduction publique que si la personne ayant créé le lien connaissait l’illégalité de la publication des œuvres sur l’autre site ou pouvait raisonnablement le savoir.

La Cour fédérale allemande rappelle que cette jurisprudence est fondée sur le fait qu’Internet est d’une importance particulière pour la liberté d’expression et d’information et que les liens sont nécessaires au bon fonctionnement d’Internet et à l’échange d’opinions et d’informations dans ce réseau.

Or, selon elle, cette considération s’applique également aux moteurs de recherche et aux liens qui, comme dans le cas d’espèce, permettent aux internautes d’accéder aux moteurs de recherche.

Elle considère qu’on ne peut pas demander au moteur de recherche de vérifier si chaque image trouvée par le processus automatisé d’images a été mise légalement sur Internet avant qu’elle ait été indexée sous forme de vignettes.

Par conséquent, la Cour fédérale allemande estime que la présomption de connaissance du caractère protégé de l’image qui pèse sur celui qui crée le lien ne s’applique pas au moteur de recherche internet.

– Communiqué de presse n° 146/2017 de la cour fédérale allemande du 21 septembre 2017 (en allemand) – “Keine Urheberrechtsverletzung bei der Bildersuche durch Suchmaschinen” – http://juris.bundesgerichtshof.de/cgi-bin/rechtsprechung/document.py?Gericht=bgh&Art=en&Datum=Aktuell&Sort=12288&Seite=7&nr=79566&linked=pm&Blank=1

– Bundesgerichtshof, 21 september 2017 (I ZR 11/16)

– Loi sur le droit d’auteur et les droits connexes (en allemand) – « Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte » – http://juris.bundesgerichtshof.de/cgi-bin/rechtsprechung/document.py?Gericht=bgh&Art=en&Datum=Aktuell&Sort=12288&Seite=7&nr=79566&linked=pm&Blank=1

– CJUE, 2ème chambre, 8 septembre 2016 (affaire C‑160/15 – ECLI:EU:C:2016:644), GS Media BV c/ Sanoma Media Netherlands BV, Playboy Enterprises International Inc., Britt Geertruida Dekker – http://juris.bundesgerichtshof.de/cgi-bin/rechtsprechung/document.py?Gericht=bgh&Art=en&Datum=Aktuell&Sort=12288&Seite=7&nr=79566&linked=pm&Blank=1