Oeuvre picturale taguée en représailles d’un licenciement

Commet le délit prévu par l’article 322-1, alinéa 2, du code pénal, l’auteur de la décoration d’une vitrine de café qu’il tague suite à son licenciement de l’établissement : bien que n’ayant cédé à son employeur aucun des droits d’exploitation sur son œuvre, il devait solliciter son autorisation pour apposer de nouveaux éléments graphiques sur la façade.

Le barman d’un café-concert à l’enseigne « Les Valseuses » à Lyon, a réalisé une décoration, en lien avec son intitulé, sur des panneaux de bois, qui ont été apposés sur la vitrine de l’établissement par son exploitant.

A la suite d’un litige portant sur sa rémunération, le barman a été licencié. Après une audience du conseil des prud’hommes, son employeur a porté plainte contre lui, lui reprochant d’avoir dégradé les deux panneaux de bois, en y taguant la représentation figurative de sexes masculins.

Poursuivi sur le fondement de l’article 322-1 alinéa 2 du code pénal, il a été déclaré coupable de ces faits.

Ayant interjeté appel, avec le ministère public, la cour d’appel de Lyon l’a relaxé et rejeté les demandes d’indemnisation de la partie civile.

Les juges du fond ont retenu que le barman n’avait juridiquement cédé à son employeur aucun des droits d’exploitation sur son œuvre.

Dès lors, étant titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur son œuvre graphique, il pouvait la modifier sans autorisation préalable de son employeur.

La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 593 du code de procédure pénale.Dans son arrêt du 20 juin 2018, elle rappelle en effet que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ».

En l’espèce, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision en se déterminant ainsi, tout en constatant que le barman « n’avait pas sollicité l’autorisation du propriétaire de l’établissement pour apposer de nouveaux éléments graphiques sur les panneaux de bois de la façade ».

En effet, « la propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel. »

– Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2018 (pourvoi n° 17-86.402 – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01351) – cassation partielle de cour d’appel de Lyon, 19 octobre 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037135774&fastReqId=1567932579&fastPos=1

– Code pénal, article 322-1 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037135774&fastReqId=1567932579&fastPos=1

– Code de procédure pénale, article 593 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037135774&fastReqId=1567932579&fastPos=1

– Code de la propriété intellectuelle, article L. 111-1 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037135774&fastReqId=1567932579&fastPos=1