Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : dépôt du projet …

Dépôt au Sénat d’un projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, dit « traité de Pékin ».

Un projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles a été présenté au Conseil des ministres du 5 janvier 2015 et déposé au Sénat le même jour.

Il s’agit d’autoriser la ratification du traité dit « de Pékin » sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, signé le 26 juin 2012 par la France.

Ce traité permettra aux interprètes et exécutants audiovisuels de bénéficier de la reconnaissance de la protection internationale dont jouissent leurs homologues du secteur musical depuis l’adoption du traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TIEP) en 1996.

– Compte-rendu du Conseil des ministres du 5 janvier 2015 – « Ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions audiovisuelles »

http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-01-05/ratification-du-traite-de-l-organisation-mondiale-de-la-prop

– Projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, n° 211, de Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 5 janvier 2015 – Sénat, dossier législatif – http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-01-05/ratification-du-traite-de-l-organisation-mondiale-de-la-prop

– Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles du 26 juin 2012 – http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-01-05/ratification-du-traite-de-l-organisation-mondiale-de-la-prop