DESTRUCTION DE GRAPHES. USA : condamné à verser 6,7 M$ pour avoir démoli le bâtiment recouvert par des oeuvres …

La justice américaine a condamné un promoteur immobilier à payer 6,7 M$ à des artistes de « street art » dont les oeuvres avaient été détruites lors de la démolition d’un immeuble situé à Long Island.

Le promoteur immobilier Gerald Wolkoff, propriétaire d’un ancien complexe d’usine de cinq étages dans le quartier du Queens à New York, a donné sa permission informelle à un groupe d’artistes de « street art », connu sous le nom de « 5Pointz », d’utiliser les lieux pour exprimer leur art.

Avec le temps, le bâtiment est devenu l’endroit contenant de la plus grande collection d’art de graffitis en extérieur aux Etats-Unis et un haut lieu pour les œuvres de graffeurs internationalement reconnus, à tel point qu’on y fait référence dans des films et des clip vidéos.

Par la suite, le promoteur immobilier a voulu détruire le vieux bâtiment pour y construire des copropriétés de luxe.Un groupe d’artistes de 5Pointz a saisi le juge pour empêcher cette démolition.Mais avant qu’une décision ait été prise, le promoteur a fait effacer les œuvres.

Dans une décision du 12 février 2018, une cour new-yorkaise a retenu que le promoteur avait violé les droits moraux des artistes et leur a accordé le montant maximum des dommages et intérêts, soit 6,7 M$.

C’est la première fois qu’un tribunal détermine si le travail d’un artiste graffeur en extérieur, étant donné sa nature éphémère générale, peut être protégé par la loi.

C’est également la première fois que les graffeurs gagnent une action en justice fondée sur le « Visual Artists Rights Act (VARA) », une modification de 1990 à la loi fédérale sur le droit d’auteur.Selon le VARA, lorsqu’une œuvre d’art visuel peut être retirée d’un bâtiment sans être détruite, mutilée, déformée ou modifiée, le propriétaire de l’immeuble est tenu de donner un préavis écrit de 90 jours à l’artiste concerné ou d’établir que le propriétaire « a fait une tentative diligente et de bonne foi, sans succès, d’aviser l’auteur ».

Lorsqu’une œuvre d’art ne peut être retirée d’un bâtiment sans être détruite, mutilée, déformée ou modifiée, le propriétaire du bâtiment est protégé si l’artiste renonce à son droit dans un document écrit signé à la fois par l’artiste et le propriétaire du bâtiment.Or Wolkoff ne répondait à aucune de ces exigences.

– United States District Court for the Eastern District of New York, 12 february 2018, Jonathan Cohen et a. vs G&M Realty L.P. – https://thetmca.com/files/2018/02/DKT-172-Decision.pdf

– Visual Artists Rights Act (VARA) (17 U.S.C. § 106A) – https://thetmca.com/files/2018/02/DKT-172-Decision.pdf