Demande de déréférencement : pas de condamnation de l’exploitant du moteur de recherche

L’exploitant d’un moteur de recherche ayant déréférencé les sites litigieux pendant la procédure ne peut pas faire l’objet d’une condamnation ni avoir à sa charge les dépens.

Les membres d’une famille ont demandé au tribunal de grande instance de Paris d’ordonner aux sociétés exploitant le moteur de recherche Bing de déréférencer ou d’empêcher l’accès à 42 sites internet, en France et en Europe, arguant du caractère manifestement illicite des contenus en cause.

Dans son ordonnance de référé du 1er décembre 2017, le TGI relève tout d’abord que les demandes des requérants sont devenues sans objet à la date de l’audience de référé, le déréférencement des 42 adresses URL contenues dans l’assignation ayant été effectué par la société pendant le temps des renvois.

Il considère ensuite que l’exploitant du moteur de recherche « n’est qu’un intermédiaire technique et n’est pas l’auteur des contenus litigieux. »

En conséquence, le TGI refuse de faire droit aux demandes de condamnation de l’opérateur de Bing et laisse aux demandeurs la charge des dépens.

– Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé, 1er décembre 2017, Lady & Sir X. et a. c/ Microsoft France et Corp. – https://www.legalis.net/jurisprudences/tgi-de-paris-ordonnance-de-refere-du-1er-decembre-2017/