les Echos

Les règles et la jurisprudence en matière de propriété industrielle, de propriété intellectuelle, de noms de domaine notamment évoluent régulièrement.

Nous poursuivons un permanent travail de veille sur tous ces aspects et dans les réglementations du monde entier. Nous alimentons notre site à destination de nos clients pour les tenir informé des aspects les plus importants de cette actualité.

Système de Madrid : nouveau règlement pour l’enregistrement international des marques

27 janvier 2020

Présentation du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques qui ²entre en vigueur le 1er février 2020. Dans son avis n° 1/2020 du 10 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que des modifications ont été apportées au règlement d’exécution commun à l’Arrangement de […]

Régime dérogatoire de l’Ina : le consentement de l’artiste est présumé

24 janvier 2020

En exonérant l’Ina de prouver par un écrit l’autorisation donnée par l’artiste-interprète, la loi Léotard ne supprime pas l’exigence de ce consentement mais instaure une présomption simple d’autorisation qui peut être combattue, sans remettre en cause le droit exclusif de l’artiste-interprète d’autoriser ou d’interdire la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication au public. […]

Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption à l’AN en nouvelle lecture

23 janvier 2020

La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte paritaire. La députée Laetitia Avia a déposé une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet le 20 mars 2019. L’article 1er définit un nouveau régime de responsabilité administrative […]

CEDH : publication sur internet d’une décision de justice relative à une adoption et …

22 janvier 2020

La publication, sur le site Internet de la cour régionale, des informations portant sur le secret de l’adoption des enfants des requérants a été opérée en violation de la législation nationale. Des ressortissants russes, après avoir adopté deux enfants, ont fait changer les noms de ces derniers afin de préserver leur anonymat. Les enfants ont […]

CJUE : pas de conservation générale et indifférenciée des données, même pour lutter …

21 janvier 2020

Les moyens et les méthodes de la lutte antiterroriste doivent répondre aux exigences de l’Etat de droit. En outre, la directive vie privée et communications électroniques s’applique lorsque les fournisseurs de services de communications électroniques sont légalement obligés de conserver les données de leurs abonnés et de permettre aux autorités publiques d’y accéder, que ces […]