les Echos

Les règles et la jurisprudence en matière de propriété industrielle, de propriété intellectuelle, de noms de domaine notamment évoluent régulièrement.

Nous poursuivons un permanent travail de veille sur tous ces aspects et dans les réglementations du monde entier. Nous alimentons notre site à destination de nos clients pour les tenir informé des aspects les plus importants de cette actualité.

CJUE : pouvoirs des autorités nationales de contrôle pour le traitement transfrontalier de données (RGPD)

18 juin 2021

La CJUE précise les conditions d’exercice des pouvoirs des autorités nationales de contrôle pour le traitement transfrontalier de données en application du Règlement général sur la protection des données.Dans un arrêt du 15 juin 2021 (affaire C-645/19), la Cour de justice de l’Union européenne précise les pouvoirs des autorités nationales de contrôle dans le cadre […]

CEDH : licenciement pour mention "j’aime" sur Facebook et liberté d’expression

17 juin 2021

La CEDH décide que constitue une violation de la liberté d’expression le fait de licencier une employée du service public en raison de ses mentions « j’aime » sur des contenus relatifs à des questions d’intérêt général publiés sur Facebook.Mme M. était une ressortissante turque employée, depuis 1996, comme agente de nettoyage contractuelle au sein du  ministère […]

OMPI : la Hongrie adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne

16 juin 2021

La Hongrie a adhéré à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.Le 10 juin 2021, la Hongrie a déposé auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) son instrument de ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications […]

Pluralisme politique : CNews sanctionnée

15 juin 2021

La chaîne d’information du groupe Canal+ est mise en demeure par le CSA pour n’avoir pas déclaré le temps de parole d’un candidat du Rassemblement national, invité neuf fois entre le 10 et le 28 mai.Entre le 10 et le 28 mai 2021, la chaîne de télévision CNews a invité sur le plateau de plusieurs […]

Octroi d’une licence d’office de brevet : dépôt au Sénat

11 juin 2021

Une proposition de loi autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême urgence sanitaire a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 524) autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême urgence sanitaire a été déposée au Sénat. […]