les Echos

Les règles et la jurisprudence en matière de propriété industrielle, de propriété intellectuelle, de noms de domaine notamment évoluent régulièrement.

Nous poursuivons un permanent travail de veille sur tous ces aspects et dans les réglementations du monde entier. Nous alimentons notre site à destination de nos clients pour les tenir informé des aspects les plus importants de cette actualité.

Droit d’auteur et droits voisins : ordonnance

14 mai 2021

Publication au JO d’une ordonnance visant à renforcer la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne et d’améliorer la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans leurs relations avec les exploitants de leurs oeuvres.Présentée en Conseil des ministres le 12 mai 2021, l’ordonnance n° 2021-580 […]

Europe numérique 2021-2027

11 mai 2021

Publication au JOUE d’un règlement établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027.Publié au Journal officiel de l’Union européenne du 11 mai 2021, le règlement (UE) 2021/694 du 29 avril 2021 établit le programme pour une Europe numérique pour la durée du CFP 2021-2027. Le règlement fixe les objectifs du programme, son budget pour […]

Protection des personnes à l’égard des fichiers des données personnelles : dépôt au Sénat

6 mai 2021

Dépôt au Sénat d’un projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.Un projet de loi (n° 561) autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé […]

Covid-19 : aide exceptionnelle pour interruption des tournages de programmes de flux

30 avril 2021

Publication au JO d’un décret modifiant le dispositif d’aide exceptionnelle pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l’épidémie de Covid-19.Le décret n° 2021-512 du 28 avril 2021, publié au Journal officiel du 29 avril 2021, proroge jusqu’au 31 août 2021 le dispositif d’aide exceptionnelle pour la prise en charge […]