les Echos

Les règles et la jurisprudence en matière de propriété industrielle, de propriété intellectuelle, de noms de domaine notamment évoluent régulièrement.

Nous poursuivons un permanent travail de veille sur tous ces aspects et dans les réglementations du monde entier. Nous alimentons notre site à destination de nos clients pour les tenir informé des aspects les plus importants de cette actualité.

Fichage illégal à des fins de lobbying : Monsanto sanctionné

29 juillet 2021

La Cnil inflige une amende de 400.000 € à Monsanto pour ne pas avoir informé les personnes dont les données étaient enregistrées dans un fichier à des fins de lobbying.En mai 2019, plusieurs médias ont révélé que la société Monsanto détenait un fichier contenant les données personnelles de plus de 200 personnalités politiques, ou appartenant […]

RGPD : AG2R La Mondiale sanctionné

27 juillet 2021

La Cnil prononce à l’encontre du groupe une amende de 1.750.000 € pour des manquements aux obligations du RGPD relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes.A l’occasion d’un contrôle effectué en 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a constaté que la société de Groupe d’Assurance Mutuelle (SGAM), en […]

TUE : Guerlain peut protéger son rouge à lèvres

20 juillet 2021

Le Tribunal de l’Union européenne estime que la marque tridimensionelle demandée par Guerlain dispose d’un caractère distinctif car elle diverge de manière significative de la norme et des habitudes du secteur des rouges à lèvres.L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) avait refusé à Guerlain l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne tridimensionnelle pour des rouges […]

Données personnelles des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique

19 juillet 2021

Publication au JO d’un décret relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l’activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique.Conformément aux objectifs fixés par l’article L. 7342-7 du code du travail, le décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021, publié au Journal officiel du 18 juillet 2021, met en […]

Protection des personnes à l’égard des fichiers des données personnelles : adoption au Sénat

16 juillet 2021

Adoption par les sénateurs du projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.Article mis à jour le 16 juillet 2021. Un projet de loi (n° 561) autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour […]