les Echos

Les règles et la jurisprudence en matière de propriété industrielle, de propriété intellectuelle, de noms de domaine notamment évoluent régulièrement.

Nous poursuivons un permanent travail de veille sur tous ces aspects et dans les réglementations du monde entier. Nous alimentons notre site à destination de nos clients pour les tenir informé des aspects les plus importants de cette actualité.

TUE : une icône de cloche ne présente pas de caractère distinctif

22 novembre 2019

Est dépourvu de caractère distinctif un signe dans lequel le public pertinent percevra un message informatif d’une fonction de sonnette, d’alerte, de notification ou d’alarme. Il ne peut dès lors faire l’objet d’un enregistrement en tant que marque de l’Union européenne. Une société américaine a présenté une demande d’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne, notamment pour […]

Preuve de la renommée d’une marque communautaire antérieure

21 novembre 2019

Dès lors que la renommée d’une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l’Union, il ne saurait être exigé du titulaire de cette marque qu’il apporte la preuve de cette renommée sur le territoire de l’Etat membre où la demande d’enregistrement de la marque nationale postérieure, faisant l’objet d’une opposition, […]

Référencement de pharmacies sans leur consentement

20 novembre 2019

Constitue une pratique commerciale trompeuse et déloyale le référencement, dans un annuaire de pharmacies en ligne, d’officines concurrentes, laissant penser à l’internaute que les pharmacies référencées appartiennent au réseau de l’exploitant du site internet et l’induisant ainsi en erreur tout en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.   Une société qui exploite […]

Annulation de la marque "vente-privee" pour dépôt frauduleux

19 novembre 2019

Le TGI de Paris a annulé la marque semi-figurative « vente-privee » pour dépôt frauduleux : Vente-privee.com connaissait le caractère générique du terme et a déposé cette marque dans l’intention de priver ses concurrents d’un signe nécessaire à leur activité. Les sociétés Vente-privee.com et Showroomprive.com organisent, à l’attention de leurs membres, des ventes événementielles de courte durée […]

Propos injurieux publiés sur un site édité à l’étranger : trouver la personne pénalement …

16 novembre 2019

Si la responsabilité en cascade prévue par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ne s’applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni depuis la France, le juge a le pouvoir d’examiner si la responsabilité pénale du prévenu peut être engagée en une autre qualité que celle de […]