les Echos

Les règles et la jurisprudence en matière de propriété industrielle, de propriété intellectuelle, de noms de domaine notamment évoluent régulièrement.

Nous poursuivons un permanent travail de veille sur tous ces aspects et dans les réglementations du monde entier. Nous alimentons notre site à destination de nos clients pour les tenir informé des aspects les plus importants de cette actualité.

L’appli "StopCovid" est créé

Publication au JORF du décret portant création d’une application mobile de suivi de contacts dénommée « StopCovid » dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Publié au Journal officiel du 30 mai 2020, le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 crée un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l’application […]

QPC : droit de communication à la Hadopi

29 mai 2020

Le Conseil constitutionnel censure des dispositions organisant l’accès de la Hadopi à tous documents, dont des données de connexion des internautes. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les trois derniers alinéas de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la […]

Non-renvoi de QPC : le délit de provocation à l’usage de stupéfiant n’est pas contraire à …

28 mai 2020

La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour défaut de caractère sérieux. Celle-ci portait sur le délit de provocation à l’usage de stupéfiant. Deux requérants ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion des pourvois formés par eux contre un arrêt de la chambre criminelle de la cour d’appel de […]

Lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur : dépôt à l’AN

23 mai 2020

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur. Le 28 avril 2020, une proposition de loi (n° 2863) visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur et instituant un […]