les Echos

Les règles et la jurisprudence en matière de propriété industrielle, de propriété intellectuelle, de noms de domaine notamment évoluent régulièrement.

Nous poursuivons un permanent travail de veille sur tous ces aspects et dans les réglementations du monde entier. Nous alimentons notre site à destination de nos clients pour les tenir informé des aspects les plus importants de cette actualité.

Mention d’une marque comme référence nécessaire à une annonce : pas de trouble …

12 septembre 2019

La mention d’une marque dans une annonce en ligne ne caractérise pas un trouble manifestement illicite si cette mention est nécessaire à l’annonce. La société R. est promoteur immobilier et gestionnaire-exploitant de plus de 250 résidences de services en France pour étudiants, “appart’hôtels” et “seniors”.Reprochant à la société X. un trouble manifestement illicite, la société […]

CJUE : localisation de l’appelant au numéro d’appel d’urgence unique européen

11 septembre 2019

Les entreprises de télécommunications doivent transmettre gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations permettant de localiser l’appelant. Les Etats membres doivent veiller à ce que cette obligation soit mise en œuvre même si le téléphone portable n’est pas équipé d’une carte SIM. Une jeune fille de 17 ans a été victime […]

Google My Business : pas de suppression de la fiche d’un médecin comportant des avis …

10 septembre 2019

Un médecin ne peut demander la suppression de sa fiche sur Google My Business comportant des avis négatifs sur sa pratique en l’absence de trouble manifestement illicite. Il ne peut pas non plus demander la levée de l’anonymat des auteurs si les commentaires ne dépassent pas les limites de la liberté d’expression. M. X., médecin […]

Collecte illégale de données d’enfants : amende de 170 millions de dollars pour Youtube

7 septembre 2019

Youtube se voit infliger une amende de 170 millions de dollars par l’agence de protection des consommateurs américaine pour non-respect de la loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants. En avril 2018, l’agence de protection des consommateurs américaine (Federal Trade Commission – TFC) a reçu des plaintes provenant de 23 […]

Référé de la Cour des comptes : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

6 septembre 2019

La Cour des comptes formule six recommandations après avoir constaté la persistance de dysfonctionnements dans la gestion de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), notamment en ce qui concerne les achats, les ventes immobilières, les primes et rémunérations des dirigeants, ainsi que la gestion dématérialisée des brevets. Le 3 septembre 2019, la Cour des […]