les Echos

Les règles et la jurisprudence en matière de propriété industrielle, de propriété intellectuelle, de noms de domaine notamment évoluent régulièrement.

Nous poursuivons un permanent travail de veille sur tous ces aspects et dans les réglementations du monde entier. Nous alimentons notre site à destination de nos clients pour les tenir informé des aspects les plus importants de cette actualité.

Système de Madrid : représentation par un avocat habilité à exercer aux USA pour les …

12 août 2019

Obligation d’être représenté par un avocat habilité à exercer aux Etats-Unis d’Amérique pour effectuer des démarches auprès de l’Office des brevets et des marques des Etats-Unis d’Amérique (USPTO). Le 30 juillet 2019, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que l’Office des brevets et des marques des Etats-Unis d’Amérique (USPTO) a fourni au […]

Droits d’auteur : photographies illustrant les articles archivés d’un journal

L’exploitation de photographies illustrant les articles archivés en PDF sur le site internet d’un journal s’inscrit-elle dans la continuité de l’oeuvre première ou constitue-t-elle un usage des photographies autre que celui contractuellement prévu ? La société éditrice du quotidien « Le Figaro » et des périodiques « Le Figaro Magazine », « Madame Figaro » et « Figaroscope », a mis en ligne […]

Sécurité des données des clients : un assureur sanctionné par la Cnil

La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 180.000 € à l’encontre de la société Active assurances pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web. En juin 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a reçu le signalement d’un client de la société Active assurances, […]

Délit douanier et contrefaçon : indépendance des procédures

Les faits d’importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d’infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent l’administration des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues. A la suite d’un contrôle effectué dans les locaux d’une société importatrice de matériels informatiques, […]

Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : publication de la loi

Après son adoption au Sénat le 24 juillet 2019, la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles a été publiée au Journal officiel du 2 août 2019. – Loi n° […]