les Echos

Les règles et la jurisprudence en matière de propriété industrielle, de propriété intellectuelle, de noms de domaine notamment évoluent régulièrement.

Nous poursuivons un permanent travail de veille sur tous ces aspects et dans les réglementations du monde entier. Nous alimentons notre site à destination de nos clients pour les tenir informé des aspects les plus importants de cette actualité.

Spartoo sanctionné par la Cnil

7 août 2020

La Cnil sanctionne le site de vente en ligne de chaussures Spartoo d’une amende de 250.000 € en raison de manquements à plusieurs obligations du RGPD concernant les données des clients, des prospects et des salariés.Spécialisée dans le secteur de la vente en ligne de chaussures, la société Spartoo dispose pour ce faire d’un site internet […]

Modification du régime de diffusion des films à la télévision

6 août 2020

Publication au JO d’un décret modifiant le régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision.Publié au Journal officiel du 6 août 2020, le décret n° 2020-984 du 5 août 2020 a pour objet d’assouplir les grilles horaires de programmation et les plafonds annuels de diffusion des œuvres cinématographiques applicables aux services de télévision […]

Modification du régime de publicité télévisée

Publication au JO d’un décret assouplissant le régime de publicité télévisée.Le décret n° 2020-983 du 5 août 2020, publié au Journal officiel du 6 août 2020, apporte un double assouplissement au régime de publicité télévisée tel qu’il résulte du décret n° 92-280 du 27 mars 1992. D’une part, il autorise de manière encadrée la publicité segmentée, […]

UE / Chine : autorisation de signature de l’accord sur les indications géographiques

29 juillet 2020

Le Conseil européen autorise la signature de l’accord entre l’Union européenne et la Chine sur les indications géographiques.Le 20 juillet 2020, le Conseil de l’Union européenne a adopté des décisions relatives à la signature de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur les indications géographiques (IG). Grâce à […]

CJUE : une commission des pétitions est un responsable de traitement (RGPD)

27 juillet 2020

Une commission des pétitions du parlement d’un Etat fédéré d’un Etat membre est soumise au RGPD. Les personnes lui ayant présenté une pétition disposent donc d’un droit d’accès aux données personnelles qui les concernent.Un citoyen a présenté une pétition à la commission des pétitions du parlement d’un Land allemand. Il a demandé à cette commission […]