les Echos

Les règles et la jurisprudence en matière de propriété industrielle, de propriété intellectuelle, de noms de domaine notamment évoluent régulièrement.

Nous poursuivons un permanent travail de veille sur tous ces aspects et dans les réglementations du monde entier. Nous alimentons notre site à destination de nos clients pour les tenir informé des aspects les plus importants de cette actualité.

CJUE : accès aux données relatives aux communications électroniques à des fins pénales

5 mars 2021

Le ministère public n’est pas compétent pour autoriser l’accès d’une autorité publique aux données de communications électroniques relatives au trafic ou à la localisation, permettant de tirer des conclusions précises sur la vie privée, afin de mener une instruction pénale.Dans un arrêt du 2 mars 2021 (affaire C-746/18), la Cour de justice de l’Union européenne […]

Aides exceptionnelles aux secteurs de la culture et du sport : dépôt au Sénat

4 mars 2021

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19.Le projet de loi (n° 417) […]

Modernisation de la TNT : dépôt au Sénat

3 mars 2021

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à moderniser la télévision numérique terrestre.Une proposition de loi (n° 340) relative à la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT) a été déposée au Sénat le 4 février 2021. L’article 1 permet au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) d’autoriser, à titre expérimental, l’usage de fréquences pour […]

Liberté d’expression sur les réseaux sociaux : dépôt au Sénat

25 février 2021

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à pénaliser les entraves à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux.Une proposition de loi (n° 324) visant à pénaliser les entraves à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux a été déposée au Sénat le 29 janvier 2021. Il s’agit pour l’auteur du texte d’ »interdire les […]

Reconnaissance faciale de supporters : avertissement de la Cnil

23 février 2021

Un club sportif se voit adresser par la Cnil un avertissement pour avoir expérimenté un système de reconnaissance faciale en vue d’identifier les personnes faisant l’objet d’une interdiction commerciale de stade.A la suite de signalements concernant la mise en œuvre par un club sportif d’un dispositif de reconnaissance faciale des spectateurs, la présidente de la […]