les Echos (page 2)

Code des communications électroniques européen : dépôt au Sénat

15 juillet 2021

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Arcep.Lors du Conseil des ministres du 13 juillet 2021 a été présenté le projet de loi (n° 768) ratifiant l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai […]

Viginum est créé

Un décret crée un « Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ».Présenté en Conseil des ministres le 13 juillet 2021, le décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 vise à doter le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre de ses missions d’assistance du Premier ministre dans l’exercice […]

QPC : communication d’informations aux services de renseignement

12 juillet 2021

Le deuxième alinéa de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit les modalités de communication d’informations aux services de renseignement par certaines administrations, méconnaît le droit au respect de la vie privée. Il sera abrogé le 31 décembre 2021.Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur […]

CEDH : anonymisation des archives numériques d’un journal au nom du droit à l’oubli

9 juillet 2021

La condamnation d’un journal à anonymiser l’identité d’un condamné, réhabilité, au nom du droit à l’oubli, ne viole pas la liberté d’expression.L’affaire concerne la condamnation civile de M. Hurbain, en tant qu’éditeur responsable du quotidien Le Soir, à anonymiser, au nom du droit à l’oubli, l’archive électronique d’un article mentionnant le nom complet d’un conducteur […]

TUE : un "pschitt" sans distinction

8 juillet 2021

Le Tribunal de l’Union européenne se prononce pour la première fois sur l’enregistrement d’une marque sonore présentée en format audio.Une société a introduit une demande d’enregistrement d’un signe sonore en tant que marque de l’Union européenne auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Ce signe, présenté par le biais d’un fichier […]