les Echos (page 2)

Bouche des Stones, Bretagne et parodie

10 mars 2021

Un symbole détourné à des fins humoristiques ou parodiques constitue une contrefaçon de marques dès lors que le risque de confusion est caractérisé.La société B. est titulaire des droits de propriété intellectuelle du groupe de rock anglais The Rolling Stones dont l’emblème, très renommée et exploité dans le monde entier, est consttuée d’une bouche rouge […]

Système de Madrid : adhésion du Pakistan

8 mars 2021

Le Pakistan adhère au système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.Le 24 février 2021, le Pakistan a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid auprès du Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMP)I, devenant ainsi le 108ème membre du système de Madrid, qui couvre désormais 124 pays. Le Protocole entrera en vigueur à l’égard […]

CJUE : accès aux données relatives aux communications électroniques à des fins pénales

5 mars 2021

Le ministère public n’est pas compétent pour autoriser l’accès d’une autorité publique aux données de communications électroniques relatives au trafic ou à la localisation, permettant de tirer des conclusions précises sur la vie privée, afin de mener une instruction pénale.Dans un arrêt du 2 mars 2021 (affaire C-746/18), la Cour de justice de l’Union européenne […]

Aides exceptionnelles aux secteurs de la culture et du sport : dépôt au Sénat

4 mars 2021

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19.Le projet de loi (n° 417) […]

Modernisation de la TNT : dépôt au Sénat

3 mars 2021

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à moderniser la télévision numérique terrestre.Une proposition de loi (n° 340) relative à la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT) a été déposée au Sénat le 4 février 2021. L’article 1 permet au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) d’autoriser, à titre expérimental, l’usage de fréquences pour […]