DONNÉES PERSONNELLES CONSERVATION. Don du sang : conservation des données sur l’orientation sexuelle sans le consentement du donneur

27 août 2015

Concernant un don du sang, l’exception à l’exigence d’un consentement de la personne à la conservation de données personnelles relatives à l’orientation sexuelle constitue une mesure légitime, nécessaire à la protection de la santé et de nature à assurer une conciliation équilibrée entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de la santé publique.

M. X. a souhaité faire un don de sang à l’hôpital Saint-Louis mais ce don a été refusé du fait de son homosexualité supposée.

Alors qu’il renouvelait la même démarche auprès d’un autre établissement parisien, il s’est heurté une nouvelle fois à un refus, et on lui a expliqué qu’il était référencé sous un code « FR 08 », correspondant à une catégorie « homosexuel ».

Considérant qu’il s’agissait là d’une discrimination à raison de l’orientation sexuelle, M. X. a porté plainte et s’est constitué partie civile, du chef de discrimination.

Dans un arrêt du 18 avril 2013, la cour d’appel de Paris a dit non applicable en l’espèce l’incrimination prévue par l’article 226-19, alinéa 1, du code pénal.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 8 juillet 2015.

Elle rappelle que « l’exception à l’exigence d’un consentement de la personne à l’enregistrement et à la conservation de données personnelles relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle, qui découle des dispositions combinées des articles 226-19 du code pénal et 8 de la loi du 6 janvier 1978, constitue une mesure légitime, nécessaire à la protection de la santé, définie par la loi avec suffisamment de précision pour éviter l’arbitraire, et de nature à assurer, en l’état, entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de la santé publique, une conciliation qui n’est pas déséquilibrée ».

– Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 2015 (pourvoi n° 13-86.267 – ECLI:FR:CCASS:2015:CR03010), Laurent X. c/ chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris – rejet du pourvoi contre chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 18 avril 2013 – http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=474FCC4EDE8BBDCEABE0AD68E2020929.tpdila09v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030869050&fastReqId=409273110&fastPos=11

– Code pénal, article 226-19 – http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=474FCC4EDE8BBDCEABE0AD68E2020929.tpdila09v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030869050&fastReqId=409273110&fastPos=11
– Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=474FCC4EDE8BBDCEABE0AD68E2020929.tpdila09v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030869050&fastReqId=409273110&fastPos=11