Suspension provisoire du fichier "STADE" par le Conseil d’Etat

19 mai 2015

Le juge des référés du Conseil d’État suspend provisoirement la mise en œuvre du fichier « STADE ».

Par un arrêté du 15 avril 2015, le ministre de l’Intérieur a autorisé le préfet de police à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE ».

Ce traitement a pour objectif de prévenir les troubles à l’ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les infractions susceptibles d’être commises à l’occasion des manifestations sportives se tenant à Paris et dans les départements limitrophes, et des matchs du club de football « Paris-Saint-Germain », dans quelque département qu’elles se déroulent.

Le fichier peut concerner toute personne, majeure ou mineure de plus de treize ans, « se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel ».

Les données collectées expliquent les raisons qui ont motivé l’enregistrement de la personne dans le fichier, ainsi que sur son identité.

Les données concernent diverses informations concernant la personne, à savoir sa profession, son adresse, ses « signes physiques particuliers », ses « activités publiques, comportements et déplacements, blogs et réseaux sociaux, en lien avec les groupes de supporters d’appartenance », aux personnes avec lesquelles elle entretient des relations.

Il peut également s’agir de données issues d’autres fichiers du ministère de l’Intérieur.

En outre, l’arrêté ministériel prévoit que les données collectées peuvent être transmises à des autorités administratives et judiciaires, mais également aux clubs sportifs.

Plusieurs associations ont saisi le juge des référés du Conseil d’Etat d’un référé-suspension. Elles ont affirmé que le fichier « STADE » ne respecte pas toutes les exigences de la loi du 6 janvier 1978.

Par ordonnance du 13 mai 2015, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend provisoirement la mise en oeuvre du fichier « STADE ».

Il estime, qu’en l’état actuel de l’instruction, il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du 15 avril 2015 du ministre de l’Intérieur autorisant la mise en œuvre de ce fichier.

De plus, compte tenu de la nature des données en cause, de l’utilisation susceptible d’en être faite et de la possibilité de les transmettre sans garantie suffisante à un large cercle de destinataires, la condition d’urgence était également remplie.Le Conseil d’État se prononcera définitivement sur la légalité de cet arrêté prochainement puisqu’il reste saisi d’une demande d’annulation.

– Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 13 mai 2015 – “Fichier ‘Stade’” – http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Fichier-Stade
– Conseil d’Etat, ordonnance du 13 mai 2015 (requêtes n° 389816, 389861, 389866 et 389899), Association de défense et d’assistance juridique des intérêts des supporters et a. – http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Fichier-Stade
– Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Fichier-Stade