Comptes Adwords de Showroomprivé.com : validité de l’ordonnance sur requête engagée pour …

La Cour de cassation valide une procédure de droit commun d’ordonnance sur requête engagée à la suite d’une demande d’informations préalables introduite par une société de commerce électronique, concernant sa concurrente.

Une société V. a constaté l’affichage systématique, en tête des résultats sur Google, de liens publicitaires relatifs à une société concurrence, suite à la saisie de termes la concernant.

La société V. a saisi le tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny afin d’obtenir une ordonnance sur requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, lui permettant de recueillir des informations relatives au nombre de comptes Adwords ouverts par la société concurrente.

Cette dernière a alors demandé la rétractation de l’ordonnance pour incompétence du TGI en matière d’allégation de contrefaçon de marque.

Dans son arrêt du 17 février 2015, la cour d’appel de Paris a estimé que la demande de la société V. n’était pas une saisie-contrefaçon mais une demande d’informations préalables avant le procès et ne retient pas l’accusation de détournement des articles L. 716-3 et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, non applicables à l’espèce.Par ailleurs, les juges du fond retiennent au profit de la société V. un motif légitime d’obtention de ces informations, reposant sur la nécessité d’obtenir de façon non contradictoire les informations recherchées en raison de leur risque de suppression par la société concurrente.

Dans une décision du 22 novembre 2016, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, validant la procédure de droit commun d’ordonnance sur requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.

Elle relève tout d’abord que la société V. avait fondé sa requête sur l’existence de faits de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle de la société S.

La Haute juridiction judiciaire ajoute que la société V. n’ayant pas sollicité une saisie de services contrefaits, la demande ne tendait pas à une saisie-contrefaçon et le seul fait de demander la copie d’un disque dur n’est pas caractéristique d’une telle saisie.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2016 (pourvoi n° 15-18.360 – ECLI:FR:CCASS:2016:CO00999), société Showroomprive.com c/ société Vente-privee.com – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 17 février 2015 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033486778&fastReqId=574678399&fastPos=1- Code de la propriété intellectuelle, articles L. 716-3 et L. 716-6 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033486778&fastReqId=574678399&fastPos=1- Code de procédure civile, article 145 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033486778&fastReqId=574678399&fastPos=1-