CNIL. Confirmation de la sanction prononcée par la Cnil contre une société pour démarchage …

25 mai 2015

Le Conseil d’Etat confirme la sanction pécuniaire prononcée par la Cnil contre une société d’expertise immobilière pour démarchage commercial sans consentement préalable des prospects.

Par une délibération en date du 12 janvier 2012, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a infligé une sanction à une société d’expertise immobilière, une sanction pécuniaire de 20.000 €.

Cette sanction, rendue publique, fait suite à la prospection commerciale effectuée par la société par SMS sans avoir préalablement recueilli l’accord explicite des prospects au moment de la collecte de leur numéro de téléphone ni respecté leur droit à l’information, non plus que leur droit d’opposition résultant des dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

La société a saisi le Conseil d’Etat d’une demande tendant à l’annulation de cette décision.

Dans son arrêt du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat a confirmé la sanction prononcée par la Cnil en rejetant la requête de la société.Les faits reprochés à la société se sont déroulés au cours de plusieurs années et portaient sur plusieurs centaines de milliers de SMS litigieux adressés chaque mois.

De plus, la société ne s’était pas conformée à la mise en demeure qui lui a été notifiée le 23 juillet 2010.

Ainsi, le Conseil d’État a estimé que la sanction pécuniaire de 20.000 € prononcée par la Cnil était proportionnée au regard de la nature et de la gravité des manquements reprochés.

– Conseil d’Etat, 10ème / 9ème sous-sections réunies, 23 mars 2015 (requête n° 357556 – ECLI:FR:CESSR:2015:357556.20150323 ), Groupe DSE c/ Cnil – http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030445532&fastReqId=1293289079&fastPos=1
– Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030445532&fastReqId=1293289079&fastPos=1