E-commerce : la reproduction de photos de bouquets n’est pas constitutive d’une concurrence …

La reproduction, par un site de vente de fleurs en ligne, de photos de bouquets identiques à ceux de son concurrent, ne présente pas un caractère déloyal et ne constitue pas un usage contraire à la libre concurrence.

Un site de vente de fleurs en ligne reproche à son concurrent d’avoir publié sur son site des reproductions de photos représentant quatre de ses compositions florales afin de vendre des bouquets identiques aux siens.

Le tribunal de grande instance de Paris (TGI), dans son jugement du 29 janvier 2016, retient que les photos ont été prises par un photographe appliquant un savoir-faire technique, dont le cadre lui est imposé par des impératifs techniques pour mettre en valeur les biens à vendre, de manière à ce que l’acheteur puisse reconnaître le bouquet une fois reçu.

Par ailleurs, les juges constatent que des clichés similaires se trouvent sur d’autres sites de ce type et concluent à l’absence d’acte de concurrence déloyale de la part du site accusé.

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 9 décembre 2016, confirme le jugement du TGI et retient que cette présentation, pour commercialiser des produits similaires sur internet, ne présente en soi aucun caractère déloyal.

En l’espèce, aucune faute ni aucun usage contraire à la libre concurrence ne sont caractérisés.

Les juges du fond ajoutent que seule une captation des investissements faite dans des circonstances déloyales permet de caractériser une faute de parasitisme.

En l’espèce, aucune information sur les investissements consacrés aux clichés en cause n’a été fournie.

– Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 9 décembre 2016, Aquarelle.com c/ Réseau fleuri « Flora Jet » – https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-paris-pole-5-ch-2-arret-du-9-decembre-2016/