Un fournisseur d’accès à des forums de discussions payants condamné pour mise à …

Le tribunal correctionnel de Strasbourg condamne à six mois de prison avec sursis le responsable d’un site proposant un accès payant à des Usenet, permettant la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées, exclusivement gérées par la Sacem.

Un agent de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) a constaté qu’un site internet donnait un accès payant à une sélection de forums de discussions, dont les Usenet permettent la diffusion illicite d’œuvres protégées.

Lors de sa garde à vue, le responsable du site a reconnu que les fichiers diffusés et téléchargés étaient presque tous illégaux.Le prévenu a été poursuivi pour fourniture de logiciel permettant la mise à disposition non autorisée d’œuvres de l’esprit.

Dans son jugement du 21 octobre 2016, le tribunal correctionnel de Strasbourg qualifie le site de logiciel, dont les Usenet permettent la mise à disposition de contrefaçons.

Par ailleurs, il refuse de lui attribuer la qualité d’hébergeur.

En effet, selon le tribunal, l’activité du site ne correspond pas à la définition de l’article 6, I, 2° de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

En outre, un hébergeur a une fonction passive sur le contenu, or le site propose à ses clients payants un accès sélectionné à des groupes de discussion.

Le tribunal correctionnel de Strasbourg retient alors le délit de contrefaçon pour commercialisation des accès à des serveurs de mise à disposition du public d’œuvres protégées. Ayant commis un acte de représentation, caractérisé par l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, le gérant du site est condamné à six mois de prison avec sursis.

– Tribunal de grande instance de Strasbourg, 7ème chambre correctionnelle, 21 octobre 2016, Sacem c/ M. X. – https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-strasbourg-7eme-ch-correctionnelle-jugement-du-21-octobre-2016/- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, article 6 – https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-strasbourg-7eme-ch-correctionnelle-jugement-du-21-octobre-2016/- Code de propriété intellectuelle, article L. 122-2 – https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-strasbourg-7eme-ch-correctionnelle-jugement-du-21-octobre-2016/-