Interdiction par le maire de distribuer des tracts et prospectus

Un arrêté municipal interdisant la distribution de tracts et prospectus, a été jugé valide par la Cour de cassation comme ne portant pas atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de la presse.

M. X. est poursuivi pour avoir contrevenu à un arrêté du maire de Lille en date du 17 novembre 2003 prohibant la distribution de tous tracts et prospectus dans un certain nombre de voies publiques du centre-ville de cette commune.

La juridiction de proximité de Lille, pour écarter l’exception d’illégalité de cet arrêté soulevée par M. X. , retient que cette interdiction, limitée dans l’espace et le temps, n’est pas générale et absolue.

Elle concerne le site d’Euralille, le secteur sauvegardé, endroits particulièrement fréquentés et touristiques, qui ne représentent qu’une partie des rues et places du centre-ville de Lille.

Elle n’empêche pas la distribution de tracts et prospectus dans les autres rues, places et quartiers de Lille et elle est motivée par le fait que la distribution de tracts peut être source de nuisances à l’environnement, à la circulation et à l’ordre public.

De plus, la présence de tracts jonchant le sol génère un risque de chute ou de glissade des passants et porte atteinte à l’environnement esthétique.

Par conséquent, le juge de proximité estime que l’interdiction édictée respecte ainsi la nécessité de concilier la liberté d’expression avec la protection de l’environnement, de la circulation et de l’ordre public.

La Cour de cassation, dans l’arrêt du 13 mai 2014, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la juridiction de proximité le 2 juillet 2013.

La Haute juridiction judiciaire affirme qu’en se déterminant ainsi, et dès lors que l’atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de la presse que comporte la mesure de police critiquée est proportionnée aux objectifs de protection de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique légitimement poursuivis par l’autorité municipale, la juridiction de proximité a justifié sa décision. 

– Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2014 (pourvoi n° 13-85.802 – ECLI:FR:CCASS:2014:CR01813), commune de Lille – rejet du pourvoi contre juridiction de proximité de Lille, 2 juillet 2013 – http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028943472&fastReqId=1426094937&fastPos=1