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MARQUE CONSTITUÉE DE DEUX LETTRES TUE : Hewlett Packard peut enregistrer les lettres HP comme marque

27 avril 2018

Le tribunal de l’Union européenne confirme que Hewlett Packard peut enregistrer les lettres HP comme marque de l’Union : une marque consistant en une ou deux lettres n’est pas nécessairement descriptive et dépourvue de caractère distinctif. En 1996 et 2009, la société américaine HP Hewlett Packard Group a obtenu respectivement de l’Office de l’Union européenne pour la propriété […]

CJUE : réexamen de la forme tridimensionnelle du Kit Kat 4 barres

24 avril 2018

L’avocat général Wathelet préconise que l’EUIPO réexamine si la forme tridimensionnelle du produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union européenne, faute de preuves suffisantes de l’acquisition du caractère distinctif de la marque. Une société a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer comme marque de […]

MARQUE CANAL INTERNET. Absence d’imitation de la marque Canal +

11 avril 2018

Le directeur de l’Inpi rejette l’opposition formulée par la société Canal + à l’enregistrement du signe verbal Canal Internet en raison de l’absence d’imitation de la maque antérieure. Deux personnes ont déposé une demande d’enregistrement portant sur le signe verbal Canal Internet pour des services informatiques, d’éducation et de logiciels. La société Groupe Canal +, […]

TUE : Marque « La Mafia se sienta a la mesa » est contraire à l’ordre public

27 mars 2018

L’Italie obtient du tribunal de l’Union européenne la nullité de l’enregistrement de la marque « La Mafia se sienta a la mesa » au motif qu’elle renvoie à une organisation criminelle, donne une image globalement positive de celle-ci et banalise les atteintes graves portées par cette organisation aux valeurs fondamentales de l’Union. En 2006, une société espagnole a demandé […]

TUE : Annulation du refus d’enregistrer, comme marque communautaire, un signe incluant des symboles de devises.

16 mars 2018

Le TUE annule le refus d’enregistrer, comme marque de l’Union, une marque incluant les symboles de devises “€” et “$”, au motif que la motivation globale retenue par l’EUIPO n’est pas pertinente pour la totalité des produits et des services concernés puisqu’elle a retenu une caractéristique qui n’est pas commune à tous les produits et […]