Marques (page 3)

ADIDAS. TUE : refus de l’enregistrement, comme marque communautaire, de deux bandes parallèles sur des chaussures.

14 mars 2018

La société Adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque de l’Union, de deux bandes parallèles sur des chaussures. Les marques demandées en l’espèce risquent de tirer indûment profit de la marque antérieure d’Adidas représentant trois bandes parallèles apposées sur la face latérale sur une chaussure. En 2009 et en 2011, la société belge Shoe Branding […]

CJUE : peut-on nommer un whisky allemand Glen Buchenbach?

1 mars 2018

L’usage du nom « Glen Buchenbach » pour un whisky allemand constitue-t-il une une indication fausse ou fallacieuse de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit ? L’avis de l’avocat général près la CJUE. Une association de promotion des intérêts de l’industrie du whisky écossais a saisi le Landgericht Hamburg (tribunal régional de Hambourg, […]

Demande d’annulation d’une marque pour atteinte à sa renommée

14 février 2018

Pour annuler une marque, le juge doit prendre en considération les produits désignés à son enregistrement et non ceux commercialisés sous cette marque. Pour retenir l’atteinte à la renommée de la marque, il ne doit pas prendre en compte le mode de conditionnement des produits concernés. Une société pharmaceutique, diffusant des médicaments destinés aux animaux, […]

Il y a contrefaçon de marque même si le produit est uniquement destiné à une exportation.

13 février 2018

Même si le code de la propriété intellectuelle permet le refus de constater une contrefaçon du fait que le produit est uniquement destiné à l’exportation, le principe d’harmonisation institué par le droit de l’Union implique que ce refus ne peut être maintenu. Une société est propriétaire de diverses marques françaises, toutes constituées d’une expression rédigée […]

CJUE : Louboutin ne pourrait prétendre à l’exclusivité des semelles rouges

9 février 2018

Selon l’avocat général près la CJUE, une marque qui combine couleur et forme peut être refusée ou annulée pour les motifs prévus par le droit de l’Union sur les marques. M. Louboutin, qui crée des chaussures à talons hauts pour femmes ayant pour particularité d’avoir la semelle extérieure systématiquement revêtue de la couleur rouge, a saisi […]