Dessins et modèles (page 2)

Action en contrefaçon d’un modèle de collant : nécessaire perception de la personnalité de …

10 octobre 2016

Selon la Cour de cassation, en matière de contrefaçon de droits d’auteur, la notion d’originalité s’induit de caractéristiques devant refléter la personnalité de l’auteur.  La société A., titulaire de droits d’auteur sur un modèle de collant dénommé « Velouté Rayures dégradées » et enregistré à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), a assigné la société B. […]

Prorogation légale de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de …

15 septembre 2016

La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l’article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ne trouve application qu’à l’égard d’une question connexe de concurrence déloyale. Une société A. et son gérant entretenaient des relations d’affaires depuis plusieurs années avec la société B., lorsque cette dernière leur a passé […]

DESSINS et MODELES. Système de La Haye : conseils de l’OMPI pour éviter un refus pour divulgation insuffisante …

22 août 2016

L’OMPI publie ses conseils concernant l’établissement et la remise des reproductions afin de prévenir d’éventuels refus de la part des offices procédant à un examen au motif que la divulgation du dessin ou modèle industriel est insuffisante. Dans un avis du 11 août 2016, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié des conseils […]

Rubik’s cube CJUE : vers une annulation de l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube en tant que marque …

1 juin 2016

L’avocat général Szpunar propose à la CJUE l’annulation de l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube en tant que marque de l’Union européenne. En 1999, à la demande de la société britannique Seven Towns, gérant notamment les droits de propriété intellectuelle liés au Rubik’s cube, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a […]