Dessins et modèles (page 3)

Exceptions au principe "Silence vaut acceptation" en matière de propriété …

10 novembre 2015

Publication au JORF d’un décret relatif à l’application du principe « silence vaut acceptation » et des exceptions à ce principe pour les demandes en matière de propriété industrielle. Le décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application […]

H&M vs SAINT LAURENT. TUE : rejet des recours formés par H&M contre l’enregistrement de deux modèles de …

18 septembre 2015

Le Tribunal de l’UE rejette les recours formés par H&M contre l’enregistrement de deux modèles de sac d’Yves Saint Laurent, et concernant notamment la comparaison des impressions globales produites par les sacs. La société H&M a présenté devant l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) deux demandes de nullité des dessins ou modèles enregistrés […]

Principe "silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle …

11 mai 2015

Publication au JORF d’un décret fixant les conditions d’application des exceptions au principe « silence vaut acceptation » en matière de propriété intellectuelle et industrielle. Le décret n° 2015-511 du 7 mai 2015, publié au Journal officiel du 8 mai 2015, précise les conditions de formation d’une décision implicite de rejet en cas de silence de l’administration […]

DESSINS ET MODÈLES CONTREFAÇON. Contrefaçon de dessins et modèles de jouets

26 février 2015

La commercialisation de jouets réalisés sur la base de modèles protégés constitue un acte de contrefaçon et de concurrence déloyale à l’encontre de la société à l’origine du dépôt des dessins et modèles. Une société, spécialisée dans la création de jouets, a déposé et renouvelé les dessins et modèles international « chariot de bricolage » et communautaire […]

DESSINS ET MODÈLES INTERNATIONAUX. Système de La Haye : adhésion des USA et du Japon

21 février 2015

Les Etats-Unis d’Amérique et le Japon ont adhéré au système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Le 13 février 2015, les Etats-Unis d’Amérique et le Japon ont adhéré au système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). […]