Logiciels

Défaut d’originalité d’un logiciel d’archives publiques

2 juin 2018

La cour d’appel estime que le secteur des archives, contraint et codifié, laisse peu de place au choix et au libre arbitre de l’auteur du logiciel, ce qui bride nécessairement sa créativité. Un conseil départemental a conclu une licence d’utilisation d’un logiciel, développé par une société pour l’accès et la gestion de ses fonds d’archives […]

Un fournisseur d’accès à des forums de discussions payants condamné pour mise à …

2 décembre 2016

Le tribunal correctionnel de Strasbourg condamne à six mois de prison avec sursis le responsable d’un site proposant un accès payant à des Usenet, permettant la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées, exclusivement gérées par la Sacem. Un agent de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) a constaté qu’un site […]

CJUE : condition de revente d’occasion, par l’acquéreur initial, d’une copie d’un …

14 octobre 2016

Le détenteur du droit d’auteur sur un programme d’ordinateur qui en a vendu la copie faite sur un support physique avec licence d’utilisation illimitée, au sein de l’Union, ne peut s’opposer aux reventes d’occasion ultérieures par l’acquéreur initial, sauf en cas de dommage causé au support physique d’origine de la copie. En Lettonie, deux personnes […]