Logiciels (page 2)

LOGICIEL Action en contrefaçon : distinction entre apport créatif et savoir-faire intellectuel. Pas de contrefaçon d’une marque non renouvelée.

8 juin 2016

Le TGI a débouté une société éditrice d’un logiciel de sa demande en contrefaçon, faute d’avoir apporté des éléments permettant de distinguer un apport créatif du simple savoir-faire intellectuel et de la technique déployé par la société dans l’exécution de sa prestation contractuelle. Une société a développé un logiciel de gestion d’archives dénommé « Arkheia », signe qui […]

LOGICIEL. Sans originalité pas de protection par le droit d’auteur.

21 avril 2015

Le cessionnaire d’une copie d’un logiciel ne peut se prévaloir de la protection au titre du droit d’auteur en l’absence d’éléments démontrant l’originalité du logiciel. Une société a acquis un logiciel avant d’en transférer une copie à son principal associé. Ce dernier s’est ensuite aperçu qu’une copie servile était exploitée sur une plateforme en ligne […]

DROITS D’AUTEUR ET LOGICIEL. Cour de Cassation Titularité des droits d’auteur sur un logiciel créés par des associés

7 février 2015

Une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur pour la création d’un logiciel, même s’il est le fruit du travail de ses associés. Un professeur de médecine et un informaticien ont participé à la constitution d’une société dont l’objet social est la conception, la création, la réalisation, ainsi que la distribution d’un logiciel d’analyse […]

Copie de sauvegarde d’un logiciel

16 juillet 2014

La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la preuve de la source de la copie de sauvegarde litigieuse était licite. La cour d’appel de Douai déboute la société Microsoft de ses demandes, en retenant notamment que si M. X. a reconnu avoir copié un CD d’installation d’un […]

Copie de logiciel : contrefaçon de la marque Microsoft

31 janvier 2014

En matière de contrefaçon de logiciels, le juge ne peut refuser que soit indemnisé le titulaire de la marque au motif que les copies du logiciel sont conformes à l’œuvre originale. M. Olivier X. a copié et vendu à divers clients en ligne une version de Microsoft Office 2007 dont il a fait l’acquisition. Or n’ayant […]