Actualités juridiques et pratiques en matière de propriété industrielle, intellectuelle, de libertés publiques.

CJUE : le bouton "j’aime" de Facebook et les données personnelles

12 août 2019

Le gestionnaire d’un site internet équipé du bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission à ce dernier des données à caractère personnel des visiteurs de son site. Une association allemande de protection des consommateurs a intenté une action à l’encontre d’une société de vente en […]

Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : publication de la loi

Après son adoption au Sénat le 24 juillet 2019, la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles a été publiée au Journal officiel du 2 août 2019. – Loi n° […]

Délit douanier et contrefaçon : indépendance des procédures

Les faits d’importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d’infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent l’administration des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues. A la suite d’un contrôle effectué dans les locaux d’une société importatrice de matériels informatiques, […]

Sécurité des données des clients : un assureur sanctionné par la Cnil

La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 180.000 € à l’encontre de la société Active assurances pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web. En juin 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a reçu le signalement d’un client de la société Active assurances, […]

Droits d’auteur : photographies illustrant les articles archivés d’un journal

L’exploitation de photographies illustrant les articles archivés en PDF sur le site internet d’un journal s’inscrit-elle dans la continuité de l’oeuvre première ou constitue-t-elle un usage des photographies autre que celui contractuellement prévu ? La société éditrice du quotidien « Le Figaro » et des périodiques « Le Figaro Magazine », « Madame Figaro » et « Figaroscope », a mis en ligne […]