Actualités juridiques et pratiques en matière de propriété industrielle, intellectuelle, de libertés publiques.

Rançongiciel : pas de préjudice d’affection pour la société

7 septembre 2021

Pour obtenir réparation de son préjudice moral, la société victime d’un logiciel malveillant doit démontrer la dégradation concrète de sa réputation ou de son image auprès de ses clients : le préjudice d’anxiété n’est réparable que du seul chef de la personne physique.Le 31 décembre 2018, une société a reçu un courriel anonyme en anglais lui demandant […]

CJUE : les options à tarif nul contraires au droit de l’UE

6 septembre 2021

Des options à « tarif nul » sont contraires au règlement sur l’accès à un internet ouvert, de même que des limitations de la bande passante, du partage de connexion ou de l’usage en itinérance, en raison de l’activation d’une telle option.Une option tarifaire dite à « tarif nul » est une pratique commerciale par laquelle un fournisseur d’accès […]

WhatsApp sanctionné en Irlande

3 septembre 2021

La filiale de Facebook est sanctionnée d’une amende de 225 millions d’euros par la Cnil irlandaise pour violation de plusieurs articles du RGPD.Par une décision du 28 juillet 2021, rendue publique le 2 septembre 2021, la Data Protection Commission (DPC) irlandaise a infligé à WhatsApp une amende record de 225 millions d’euros pour non-respect du règlement (UE) 2016/679 […]

Code des communications électroniques européen : décret

2 septembre 2021

Modification par décret du code des postes et des communications électroniques en vue de la transposition de la directive 2018/1972 (UE) établissant un code des communications électroniques européen.Publié au Journal officiel du 2 septembre 2021, le décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 introduit les modifications du code des postes et des communications électroniques nécessaires à la transposition de la directive […]

Brexit : date limite d’enregistrement de dessins et modèles

1 septembre 2021

L’OMPI rappelle que la date limite pour déposer des demandes nationales d’enregistrement de dessins et modèles auprès du Royaume-Uni et faire valoir la date de désignation de l’UE est fixée au 30 septembre 2021.Le 30 août 2021, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a rappelé que les titulaires d’un enregistrement international désignant l’Union européenne […]