Actualités juridiques et pratiques en matière de propriété industrielle, intellectuelle, de libertés publiques.

Saisie-contrefaçon : étendue des pouvoirs de l’huissier de justice

14 septembre 2019

L’huissier de justice étant tenu d’effectuer les opérations de saisie conformément aux dispositions de l’ordonnance autorisant la mesure, il ne peut étendre ses recherches et constatations à des marques qui n’y sont pas mentionnées. La société titulaire des marques internationales désignant l’Union européenne « Converse All Star » et de la marque française « Converse All Star Chuck […]

Condamnation pour défaut de mentions légales sur le site internet d’un parlementaire

13 septembre 2019

Tout site internet doit comporter le nom de directeur de la publication dans ses mentions légales. Si le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire, alors il a obligation de désigner un codirecteur de la publication. M. X., ancien journaliste, a voulu intenter une action en diffamation contre M. Y., homme politique, concernant des […]

Mention d’une marque comme référence nécessaire à une annonce : pas de trouble …

12 septembre 2019

La mention d’une marque dans une annonce en ligne ne caractérise pas un trouble manifestement illicite si cette mention est nécessaire à l’annonce. La société R. est promoteur immobilier et gestionnaire-exploitant de plus de 250 résidences de services en France pour étudiants, “appart’hôtels” et “seniors”.Reprochant à la société X. un trouble manifestement illicite, la société […]

CJUE : localisation de l’appelant au numéro d’appel d’urgence unique européen

11 septembre 2019

Les entreprises de télécommunications doivent transmettre gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations permettant de localiser l’appelant. Les Etats membres doivent veiller à ce que cette obligation soit mise en œuvre même si le téléphone portable n’est pas équipé d’une carte SIM. Une jeune fille de 17 ans a été victime […]

Google My Business : pas de suppression de la fiche d’un médecin comportant des avis …

10 septembre 2019

Un médecin ne peut demander la suppression de sa fiche sur Google My Business comportant des avis négatifs sur sa pratique en l’absence de trouble manifestement illicite. Il ne peut pas non plus demander la levée de l’anonymat des auteurs si les commentaires ne dépassent pas les limites de la liberté d’expression. M. X., médecin […]