Actualités juridiques et pratiques en matière de propriété industrielle, intellectuelle, de libertés publiques.

CJUE : de la validité du consentement via une case précochée dans le contrat

23 novembre 2020

Une clause contractuelle selon laquelle le client a consenti à la collecte et la conservation de son titre d’identité ne peut démontrer qu’il a valablement donné son consentement lorsque la case y afférente a été cochée par le responsable de traitement avant la signature du contrat.L’Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère […]

L’application de reconnaissance faciale Alicem est valide

20 novembre 2020

Le Conseil d’Etat considère que l’outil de reconnaissance faciale pour smartphone servant à se connecter aux services publics respecte le consentement des utilisateurs au traitement de leurs données et ne méconnaît pas le RGPD.Une association a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la […]

CJUE : la propriété intellectuelle n’est pas intangible

17 novembre 2020

La notion de « communication au public », visée dans la directive 2001/29, ne couvre pas la transmission par voie électronique à une juridiction, à titre d’élément de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire entre particuliers, d’une œuvre protégée.Dans le cadre d’une procédure les opposant devant une juridiction civile, le titulaire du droit d’auteur sur une […]

Réduire l’empreinte environnementale du numérique : dépôt au Sénat

9 novembre 2020

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.Une proposition de loi (n° 27) visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France a été déposée au Sénat le 12 octobre 2020. Le texte reprend des propositions du rapport d’information de la mission d’information relative à l’empreinte environnementale […]

La marque "Crédit mutuel" est-elle contraire à l’ordre public ?

6 novembre 2020

La circonstance qu’un terme soit la désignation légale d’une activité réglementée ne suffit pas à en faire un signe contraire à l’ordre public.Le réseau Crédit mutuel est formé :- au niveau local, des caisses locales de crédit mutuel ;- au niveau régional, des caisses départementales ou interdépartementales, constituées par les caisses locales ;- au niveau […]