Actualités juridiques et pratiques en matière de propriété industrielle, intellectuelle, de libertés publiques. (page 2)

Droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique : dépôt à l’AN

26 août 2021

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transposant la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.Un projet de loi (n° 4426) ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 de la directive sur le droit d’auteur et les […]

Le droit du producteur sur les rushes

18 août 2021

En déclarant le producteur irrecevable à agir au titre des rushes, la cour d’appel a méconnu les droits voisins dont disposait le producteur sur ceux-ci, les confondant avec les droits d’auteur dont ils pouvaient par ailleurs faire l’objet.A l’occasion du centenaire de la formulation de la théorie de la relativité générale d’Albert Einstein, une université s’est […]

CJUE : enregistrement systématique d’adresses IP pour un recours en indemnisation

13 août 2021

L’enregistrement systématique d’adresses IP d’utilisateurs et la communication de leurs noms et adresses postales au titulaire des droits intellectuels ou à un tiers afin de permettre d’introduire un recours en indemnisation sont admissibles sous certaines conditions.Dans un arrêt du 17 juin 2021 (affaire C‑597/19), la Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit, premièrement, […]

CEDH : archives journalistiques, anonymisation et droit à l’oubli

10 août 2021

La condamnation d’un journal à anonymiser un article mentionnant l’identité d’une personne condamnée, dans ses archives en ligne, ne viole pas la liberté d’expression.Le requérant, éditeur responsable d’un quotidien belge, a fait l’objet d’une condamnation civile à anonymiser, au nom du droit à l’oubli, l’archive électronique d’un article mentionnant le nom complet d’un conducteur responsable […]

Amazon sanctionné au Luxembourg

5 août 2021

L’autorité de protection des données luxembourgeoise prononce à l’encontre d’Amazon Europe Core une amende de 746 millions d’euros pour non-respect de la règlementation sur les données personnelles.A la suite d’une plainte collective adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) française par l’association La Quadrature du Net (LQDN), concernant la société Amazon Europe Core, la Commission […]