Actualités juridiques et pratiques en matière de propriété industrielle, intellectuelle, de libertés publiques. (page 2)

Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure par la Cnil

10 mai 2022

La CNIL met en demeure trois organismes qui ont transmis des données personnelles de clients, sans consentement, à des partenaires commerciaux.En avril 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure trois organismes collectant et transmettant des données personnelles vers des partenaires commerciaux souhaitant réaliser de la prospection électronique. De ces […]

Transmission des données personnelles : application de la règlementation par les collectivités

9 mai 2022

Le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise l’étendue des informations que peuvent transmettre les maires dans le domaine des données personnelles.Le 28 septembre 2021, le député André Chassaigne a posé une question au ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, concernant […]

Cnil : sanction pour fuite d’informations médicales

6 mai 2022

La Cnil a sanctionné une société pour avoir manqué à ses obligations, ayant entrainé la fuite d’informations médicales.Le 23 février 2021, une fuite de données importante a été constatée, mettant en cause la société DEDALUS, qui commercialise des solutions logicielles pour les laboratoires d’analyse.Dès le lendemain, la commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) […]

Fichier Taj : la reconnaissance faciale n’est pas disproportionnée

5 mai 2022

Le Conseil d’Etat valide les dispositions permettant l’enregistrement dans le fichier Traitement d’antécédents judiciaires (Taj) de photographies permettant la reconnaissance faciale, jugeant appropriées les garanties pour les droits et libertés des personnes concernées.Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Premier ministre refusant d’abroger les alinéas […]

Procédure de sanction par l’Arcom

4 mai 2022

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure de sanction par l’Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).Le décret n° 2022-779 du 2 mai 2022, publié au Journal officiel du 4 mai 2022, modifie, à titre principal, le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure […]