Actualités juridiques et pratiques en matière de propriété industrielle, intellectuelle, de libertés publiques. (page 3)

Cookies : Le Figaro sanctionné

3 août 2021

La Cnil inflige à l’éditeur du site lefigaro.fr une amende de 50.000 € en raison du dépôt de cookies publicitaires sans recueil du consentement préalable des internautes.A la suite d’une plainte, des contrôles de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) effectués en 2020 et 2021 ont permis de constater que lorsqu’un utilisateur […]

Fichage illégal à des fins de lobbying : Monsanto sanctionné

29 juillet 2021

La Cnil inflige une amende de 400.000 € à Monsanto pour ne pas avoir informé les personnes dont les données étaient enregistrées dans un fichier à des fins de lobbying.En mai 2019, plusieurs médias ont révélé que la société Monsanto détenait un fichier contenant les données personnelles de plus de 200 personnalités politiques, ou appartenant […]

RGPD : AG2R La Mondiale sanctionné

27 juillet 2021

La Cnil prononce à l’encontre du groupe une amende de 1.750.000 € pour des manquements aux obligations du RGPD relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes.A l’occasion d’un contrôle effectué en 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a constaté que la société de Groupe d’Assurance Mutuelle (SGAM), en […]

TUE : Guerlain peut protéger son rouge à lèvres

20 juillet 2021

Le Tribunal de l’Union européenne estime que la marque tridimensionelle demandée par Guerlain dispose d’un caractère distinctif car elle diverge de manière significative de la norme et des habitudes du secteur des rouges à lèvres.L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) avait refusé à Guerlain l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne tridimensionnelle pour des rouges […]