Actualités juridiques et pratiques en matière de propriété industrielle, intellectuelle, de libertés publiques. (page 4)

Données personnelles des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique

19 juillet 2021

Publication au JO d’un décret relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l’activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique.Conformément aux objectifs fixés par l’article L. 7342-7 du code du travail, le décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021, publié au Journal officiel du 18 juillet 2021, met en […]

Protection des personnes à l’égard des fichiers des données personnelles : adoption au Sénat

16 juillet 2021

Adoption par les sénateurs du projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.Article mis à jour le 16 juillet 2021. Un projet de loi (n° 561) autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour […]

Code des communications électroniques européen : dépôt au Sénat

15 juillet 2021

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Arcep.Lors du Conseil des ministres du 13 juillet 2021 a été présenté le projet de loi (n° 768) ratifiant l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai […]

Viginum est créé

Un décret crée un « Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ».Présenté en Conseil des ministres le 13 juillet 2021, le décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 vise à doter le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre de ses missions d’assistance du Premier ministre dans l’exercice […]

QPC : communication d’informations aux services de renseignement

12 juillet 2021

Le deuxième alinéa de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit les modalités de communication d’informations aux services de renseignement par certaines administrations, méconnaît le droit au respect de la vie privée. Il sera abrogé le 31 décembre 2021.Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur […]