Bases de données

Notion de fichier de données personnelles

7 novembre 2015

La loi informatique et libertés s’applique aux traitements de données à caractère personnel sans exiger le franchissement d’un seuil de données ou de fichiers. Des notes faisant état d’appréciations personnelles sur la manière de servir de M. X. et rédigées par M. Y., son supérieur, ont été enregistrées au nom de la secrétaire de ce […]

Fichier STADE : décision au fond après la suspension provisoire de mai 2015

12 octobre 2015

Dans un arrêt du 21 septembre 2015, le Conseil d’Etat annule certaines dispositions de l’arrêté autorisant le préfet de police à mettre en œuvre le fichier STADE. Par un arrêté du 15 avril 2015, le ministre de l’Intérieur avait autorisé le préfet de police à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère […]