Bases de données (page 2)

Maintien frauduleux à la suite d’une intrusion non frauduleuse dans un système de traitement automatisé de données

11 septembre 2015

Le maintien dans un système de traitement automatisé de données, après une intrusion non frauduleuse, est frauduleux, dès lors que l’auteur des faits a eu conscience du fait que le site était protégé. M. X., qui s’est introduit sur le site extranet de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail […]

DONNÉES PERSONNELLES CONSERVATION. Don du sang : conservation des données sur l’orientation sexuelle sans le consentement du donneur

27 août 2015

Concernant un don du sang, l’exception à l’exigence d’un consentement de la personne à la conservation de données personnelles relatives à l’orientation sexuelle constitue une mesure légitime, nécessaire à la protection de la santé et de nature à assurer une conciliation équilibrée entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de la santé […]

CNIL. Confirmation de la sanction prononcée par la Cnil contre une société pour démarchage …

25 mai 2015

Le Conseil d’Etat confirme la sanction pécuniaire prononcée par la Cnil contre une société d’expertise immobilière pour démarchage commercial sans consentement préalable des prospects. Par une délibération en date du 12 janvier 2012, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a infligé une sanction à une société d’expertise immobilière, […]

Suspension provisoire du fichier "STADE" par le Conseil d’Etat

19 mai 2015

Le juge des référés du Conseil d’État suspend provisoirement la mise en œuvre du fichier « STADE ». Par un arrêté du 15 avril 2015, le ministre de l’Intérieur a autorisé le préfet de police à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE ». Ce traitement a pour objectif de prévenir […]

BASES DE DONNÉES. Prévalence du droit du producteur de base de données sur le droit à la réutilisation des …

20 mars 2015

Le juge administratif fait prévaloir le droit du producteur des bases de données en lui permettant de restreindre la réutilisation de ses archives publiques. Un département a fixé les conditions de réutilisation des informations contenues dans ses archives publiques. Par une délibération, le conseil général a ainsi décidé qu’étaient réutilisables les documents consultés en salle […]