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Reconnaissance des brevets européens en Tunisie

20 octobre 2017

A compter du 1er décembre 2017, les brevets européens seront considérés comme des brevets nationaux tunisiens.  En vertu d’un accord de validation entre l’Office européen des brevets (OEB) et la Tunisie, à partir du 1er décembre 2017, un brevet européen sera reconnu comme brevet national tunisien. Cet accord porte à 43 le nombre de pays […]

Invention de combinaison : contrefaçon par fourniture de moyens

3 octobre 2017

Peut constituer une contrefaçon par fourniture de moyens d’une invention de combinaison, la fourniture de consommables compatibles avec l’invention brevetée, dès lors que ce consommable est un moyen essentiel mis en œuvre pour atteindre le résultat technique protégé. Une société, titulaire d’un brevet portant sur un « distributeur de papier toilette dans lequel est logé un […]

Inventeur salarié : délai de prescription pour l’action en paiement de la rémunération supplémentaire

8 septembre 2017

La prescription de cinq ans à laquelle est soumise l’action en paiement de la rémunération supplémentaire due à l’inventeur salarié a pour point de départ la date à laquelle celui-ci a disposé des éléments nécessaires au calcul de sa rémunération. Un homme ayant demandé paiement d’une rémunération supplémentaire au titre de diverses inventions de mission […]

Brevet : distinction entre offre et commercialisation

5 septembre 2017

Constitue une offre, au sens de l’article L. 613-3 du CPI, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation prochaine du produit, même s’il est encore au stade de prototype non homologué, dans la mesure où la présentation du produit sous forme de prototype est susceptible de détourner une partie de la […]

Droit des brevets : compétence juridictionnelle du tribunal de commerce.

7 juillet 2017

Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre d’un litige né d’une clause attributive d’un contrat de distribution dont l’action se fonde sur des griefs de violations de ce contrat et de comportement déloyal, même si l’objet du contrat porte sur des brevets. Deux sociétés ont été en relations d’affaires, un contrat de distribution rédigé […]