Concurrence déloyale

MARQUE SPA. Nullité de la marque « SPA de France » pour fraude

10 mai 2018

La cour d’appel de Paris juge la nullité de la marque « S.P.A de France », utilisée par l’association Défense de l’Animal, pour fraude et sanctionne cette dernière pour acte de concurrence déloyale en entretenant la confusion dans l’esprit du public entre elle et l’association SPA. L’association Société Protectrice des Animaux (SPA) a été reconnue comme établissement […]

Vente aux enchères de produits saisis par l’Agrasc et droits des tiers

8 mai 2018

La remise à l’Agrasc de biens meubles saisis, en vue de leur aliénation, ne porte pas, par elle-même, atteinte aux droits du titulaire des marques concernées. Dès lors, ce titulaire ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l’instruction a déclaré irrecevable sa requête en contestation de l’ordonnance de ladite remise […]

Action en concurrence déloyale : pertinence de la distinctivité du nom de domaine

24 février 2017

Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais est un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion. La société P., titulaire d’une marque enregistrée et réservataire de deux noms de domaine sur internet, a assigné la société C. en contrefaçon de cette […]