Concurrence déloyale (page 2)

Contrefaçon et concurrence déloyale : suggestion à tort, dans les balises d’un site …

1 février 2017

Le TGI de Lyon condamne une société pour contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir suggéré à tort que son site internet vendait des produits d’une marque concurrente. La société A., constituée en 1998, vend sur internet depuis 2004 du matériel outdoor, de randonnée et de survie. Ses références sont accessibles à l’adresse www.inuka.com dont le […]

Sites de rencontres : concurrence déloyale pour utilisation d’un nom de domaine enregistré …

7 janvier 2017

Le TGI retient un acte de concurrence déloyale par l’exploitation d’un nom de domaine, postérieurement à l’enregistrement d’un premier nom de domaine d’une société, pour une même activité de site de rencontres en ligne. La société espagnole S. est l’éditrice d’un site internet de rencontres accessible à l’adresse www.leboncoup.net dont elle dit avoir acquis en […]

Comptes Adwords de Showroomprivé.com : validité de l’ordonnance sur requête engagée pour …

10 décembre 2016

La Cour de cassation valide une procédure de droit commun d’ordonnance sur requête engagée à la suite d’une demande d’informations préalables introduite par une société de commerce électronique, concernant sa concurrente. Une société V. a constaté l’affichage systématique, en tête des résultats sur Google, de liens publicitaires relatifs à une société concurrence, suite à la saisie […]

Dépôt de marque : annulation conditionnée à la caractérisation de la concurrence déloyale

4 novembre 2016

La Cour de cassation refuse d’annuler la marque d’une société , en l’absence de caractérisation de concurrence déloyale et d’intention de détournement de clientèle. Une société X. est titulaire d’une marque « Ethix » déposée en 1999 pour des services de comptabilité, d’une marque semi-figurative « Ethix » déposée en 2007 et du nom de domaine « ethix.fr » enregistré en […]