Concurrence déloyale (page 3)

Parasitisme : nécessité de caractériser le profit indûment tiré d’un savoir-faire.

21 septembre 2016

Une société commet des actes de parasitisme lorsqu’elle a indûment tiré profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par la société qui a subi le préjudice, lesquels ne pouvaient se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation de l’objet litigieux. Leur reprochant la commercialisation d’un ourson, selon elle […]

Prorogation légale de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de …

15 septembre 2016

La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l’article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ne trouve application qu’à l’égard d’une question connexe de concurrence déloyale. Une société A. et son gérant entretenaient des relations d’affaires depuis plusieurs années avec la société B., lorsque cette dernière leur a passé […]

Usage par l’ex licencié d’une marque concédée en licence au-delà du terme de la licence.

6 juillet 2016

Le 26 février 2016, le TGI de Paris a considéré que la continuité d’exploitation d’une marque concédée en licence au-delà de son terme dans les méta-tags du site ne constitue pas un acte de contrefaçon, mais un acte de concurrence déloyale. Un différend a opposé une société exerçant une activité d’auxiliaire d’assurances et un institut […]

Nullité d’une assignation en contrefaçon ne permettant pas à un défendeur de se défendre …

15 juin 2016

Une assignation en contrefaçon de droits d’auteur et en concurrence déloyale qui ne permet pas à un défendeur de se défendre utilement, dès lors qu’elle ne décrit pas et n’identifie pas l’œuvre revendiquée, doit être annulée. Une personne revendiquant des droits d’auteur sur un projet de scénographie et une association productrice de ses projets ont assigné […]

Parasitisme d’un site internet : pas besoin de démontrer un risque de confusion

25 mai 2016

Le risque de confusion entre les produits ou leur origine n’est pas à démontrer pour apprécier l’existence d’actes de parasitisme. Une société a pour activité la vente d’une gamme d’outillages dans un magasin et sur un site internet. En 2012, elle a découvert que l’un de ses concurrents avait mis en ligne une nouvelle version de son […]