Contrefaçon

DROIT D’AUTEUR. Appréciation de l’originalité de la combinaison d’éléments d’une création décrite …

6 juin 2018

Le juge doit rechercher la combinaison particulière d’éléments, tels que des motifs et/ou des formes, qui reflète la personnalité et la créativité de l’auteur de la création afin de reconnaître son originalité. Une société spécialisée dans la création, la fabrication et la commercialisation de dentelles, soutenant que deux entreprises concurrentes, désormais fusionnées, commercialisaient un modèle […]

Oeuvre de collaboration : contribution indivisible et action en contrefaçon

30 mai 2018

Dans une œuvre de collaboration, si la contribution d’un des coauteurs ne peut pas être individualisée, celui-ci ne peut agir seul en contrefaçon. Tous les coauteurs doivent alors être appelés en la cause. M. X. est l’exécuteur testamentaire en charge de l’exercice du droit moral de M. C, compositeur et artiste-interprète. La société A. est […]

Louboutin : exclusivité de l’utilisation de la semelle rouge obtenue

22 mai 2018

La semelle rouge des chaussures Louboutin a été reconnue comme élément constitutif de la marque permettant à celle-ci de bénéficier de l’exclusivité de son utilisation. En effet, c’est cet élément qui permet à la clientèle d’identifier les produits de la marque. En 2013, la société de maroquinerie Kesslord avait commercialisé des chaussures à semelles rouges. […]

MARQUE SPA. Nullité de la marque « SPA de France » pour fraude

10 mai 2018

La cour d’appel de Paris juge la nullité de la marque « S.P.A de France », utilisée par l’association Défense de l’Animal, pour fraude et sanctionne cette dernière pour acte de concurrence déloyale en entretenant la confusion dans l’esprit du public entre elle et l’association SPA. L’association Société Protectrice des Animaux (SPA) a été reconnue comme établissement […]