Contrefaçon (page 2)

Vente aux enchères de produits saisis par l’Agrasc et droits des tiers

8 mai 2018

La remise à l’Agrasc de biens meubles saisis, en vue de leur aliénation, ne porte pas, par elle-même, atteinte aux droits du titulaire des marques concernées. Dès lors, ce titulaire ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l’instruction a déclaré irrecevable sa requête en contestation de l’ordonnance de ladite remise […]

MARQUE CANAL INTERNET. Absence d’imitation de la marque Canal +

11 avril 2018

Le directeur de l’Inpi rejette l’opposition formulée par la société Canal + à l’enregistrement du signe verbal Canal Internet en raison de l’absence d’imitation de la maque antérieure. Deux personnes ont déposé une demande d’enregistrement portant sur le signe verbal Canal Internet pour des services informatiques, d’éducation et de logiciels. La société Groupe Canal +, […]

Il y a contrefaçon de marque même si le produit est uniquement destiné à une exportation.

13 février 2018

Même si le code de la propriété intellectuelle permet le refus de constater une contrefaçon du fait que le produit est uniquement destiné à l’exportation, le principe d’harmonisation institué par le droit de l’Union implique que ce refus ne peut être maintenu. Une société est propriétaire de diverses marques françaises, toutes constituées d’une expression rédigée […]

Action en contrefaçon : c’est à l’auteur d’identifier les caractéristiques originales de son œuvre.

8 février 2018

Il incombe à celui qui agit en contrefaçon d’identifier les caractéristiques de l’œuvre qui portent l’empreinte de la personnalité de son auteur et, partant, d’établir qu’elle remplit les conditions pour être investie de la protection légale. Une société et un styliste industriel ont conclu un contrat de collaboration pour une durée d’une année renouvelable par […]

MARQUE. Pas de contrefaçon d’une marque déchue

6 février 2018

La prononciation de la déchéance d’une marque implique l’irrecevabilité d’une demande en contrefaçon de cette marque. Les sociétés M. et F., exposant notamment qu’elles avaient développé un concept propre d’art français du thé, notamment par la création d’une identité visuelle et le dépôt de nombreuses marques, ont agi contre M. Y., ancien salarié, M. X., […]