Oeuvre picturale taguée en représailles d’un licenciement
13 octobre 2018Commet le délit prévu par l’article 322-1, alinéa 2, du code pénal, l’auteur de la décoration d’une vitrine de café qu’il tague suite à son licenciement de l’établissement : bien que n’ayant cédé à son employeur aucun des droits d’exploitation sur son œuvre, il devait solliciter son autorisation pour apposer de nouveaux éléments graphiques sur la façade. […]
DROIT D’AUTEUR. Précisions sur l’appréciation de l’originalité d’une œuvre.
12 octobre 2018L’originalité d’une œuvre doit être appréciée dans son ensemble au regard des différents éléments qui la composent, pris en leur combinaison. Deux sociétés, l’une spécialisée dans la conception et la réalisation de portails et l’autre chargée de leur installation, ont fait grief à une troisième d’avoir commercialisé un modèle de portail identique à celui qu’elles […]
DROIT D’AUTEUR. Appréciation de l’originalité de la combinaison d’éléments d’une création décrite …
6 juin 2018Le juge doit rechercher la combinaison particulière d’éléments, tels que des motifs et/ou des formes, qui reflète la personnalité et la créativité de l’auteur de la création afin de reconnaître son originalité. Une société spécialisée dans la création, la fabrication et la commercialisation de dentelles, soutenant que deux entreprises concurrentes, désormais fusionnées, commercialisaient un modèle […]
Oeuvre de collaboration : contribution indivisible et action en contrefaçon
30 mai 2018Dans une œuvre de collaboration, si la contribution d’un des coauteurs ne peut pas être individualisée, celui-ci ne peut agir seul en contrefaçon. Tous les coauteurs doivent alors être appelés en la cause. M. X. est l’exécuteur testamentaire en charge de l’exercice du droit moral de M. C, compositeur et artiste-interprète. La société A. est […]
DESTRUCTION DE GRAPHES. USA : condamné à verser 6,7 M$ pour avoir démoli le bâtiment recouvert par des oeuvres …
24 mai 2018La justice américaine a condamné un promoteur immobilier à payer 6,7 M$ à des artistes de « street art » dont les oeuvres avaient été détruites lors de la démolition d’un immeuble situé à Long Island. Le promoteur immobilier Gerald Wolkoff, propriétaire d’un ancien complexe d’usine de cinq étages dans le quartier du Queens à New York, […]