Droit d’auteur (page 2)

DROIT D’AUTEUR D’UN ARCHITECTE. Modifications possibles sans l’accord de l’architecte.

13 mars 2018

Il n’est pas nécessaire de recueillir l’accord de l’architecte ayant conçu une œuvre architecturale, dès lors que les modifications apportées à cette œuvre n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire à l’adaptation de l’œuvre à des besoins nouveaux et ne sont pas disproportionnées au regard du but poursuivi. Un architecte a réalisé une œuvre architecturale […]

Action en contrefaçon : c’est à l’auteur d’identifier les caractéristiques originales de son œuvre.

8 février 2018

Il incombe à celui qui agit en contrefaçon d’identifier les caractéristiques de l’œuvre qui portent l’empreinte de la personnalité de son auteur et, partant, d’établir qu’elle remplit les conditions pour être investie de la protection légale. Une société et un styliste industriel ont conclu un contrat de collaboration pour une durée d’une année renouvelable par […]

Atteinte aux droits d’auteur sur internet : compétence territoriale

3 février 2018

L’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant un spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués par le demandeur. Une association théâtrale revendiquait des droits d’auteur […]

Contrefaçon de droits d’auteur : charge de la preuve de l’originalité

18 janvier 2018

Il incombe à celui qui agit en contrefaçon de droits d’auteur d’identifier les caractéristiques de l’œuvre qui portent, selon lui, l’empreinte de la personnalité de son auteur et, partant, d’établir que l’œuvre remplit les conditions requises pour être investie de la protection légale. L’illustrateur d’un jeu de 57 cartes divinatoires dénommé « L’Oracle de la Triade », […]