Droits de la personnalité (page 2)

Facebook sanctionné par la Cnil

23 mai 2017

N’ayant pas pris les mesures nécessaires, suite à sa mise en demeure par la Cnil, de se mettre en conformité avec la loi informatique et libertés, Facebook a été condamné à une amende de 150.000 €. En 2015, suite à l’annonce du réseau social Facebook de la modification de sa politique d’utilisation des données, la […]

Des clichés présentant une actrice à un match portent atteinte à ses droits

13 avril 2017

Des clichés non autorisés, illustrant la présence d’une personnalité publique à une manifestation sportive, aussi médiatisée soit cette manifestation, portent atteint à sa vie privée et à son droit à l’image. En 2015, Mme X., actrice célèbre, a fait constater la diffusion, sur un site internet, d’un article mentionnant sa présence à un mach de […]

Cnil : préparation des entreprises au nouveau règlement européen sur la protection des données

30 mars 2017

La Cnil publie une méthodologie permettant aux entreprises de se préparer aux changements liés à l’entrée en application du règlement européen sur le traitement des données personnelles en 2018. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a relevé, le 15 mars 2017, l’urgence pour les entreprises de se préparer à un changement d’ampleur avec […]

CJUE : consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données

24 mars 2017

Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données comprend également l’utilisation de celles-ci dans un autre Etat membre. Une société belge offre des services de renseignements téléphoniques et d’annuaire accessibles depuis le territoire national. Elle a demandé aux entreprises attribuant des numéros de téléphone à des abonnés aux Pays-Bas de mettre à […]