Droits de la personnalité (page 3)

Renvois de questions préjudicielles à la CJUE relatives au droit au déréférencement

2 mars 2017

Le Conseil d’État a renvoyé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE concernant la mise en œuvre du droit au déréférencement pesant sur l’exploitant d’un moteur de recherche. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le respect des dispositions de la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 implique que toute […]

Récupération de données informatiques en cas de décès

21 janvier 2017

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la récupération de données informatiques en cas de décès. Le 23 octobre 2014, la sénatrice Jacky Deromedi a rappelé au ministère de la Justice que face au développement de différentes formes de stockage de documents et données nécessaires à la vie des citoyens (fisc, sécurité sociale, […]

Blog : espace de contributions personnelles et responsabilité du responsable de publication

24 décembre 2016

La responsable éditoriale d’un blog, identifié comme un espace de contributions personnelles, n’est pas pénalement responsable des commentaires publiés dont elle n’a pas reçu de notification avant leur mise en ligne. Un blog a été créé pour permettre à des coiffeuses d’un réseau franchisé de témoigner de leurs expériences professionnelles. La créatrice du réseau franchisé, […]