Droit à l’image, droit au nom (page 2)

Des clichés présentant une actrice à un match portent atteinte à ses droits

13 avril 2017

Des clichés non autorisés, illustrant la présence d’une personnalité publique à une manifestation sportive, aussi médiatisée soit cette manifestation, portent atteint à sa vie privée et à son droit à l’image. En 2015, Mme X., actrice célèbre, a fait constater la diffusion, sur un site internet, d’un article mentionnant sa présence à un mach de […]

Prise de clichés de certaines œuvres appartenant aux collections d’un musée public à des …

5 janvier 2017

La prise de vues d’œuvres appartenant aux collections d’un musée public, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues, doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public mobilier impliquant la nécessité d’obtenir une autorisation. Une société a demandé au tribunal administratif d’Orléans l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite […]

Laguiole : accord donné à la commune pour défendre son nom

21 octobre 2016

La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui déboutait la commune de Laguiole face au dépositaire d’une marque de couteau portant le même nom. M. X. est un particulier ayant déposé en 1993 en tant que marque de couteau, le même nom qu’une commune française, Laguiole. Il souhaite […]

Michel Polnareff gagne son procès contre les publicités Cetelem

28 juin 2016

Le 22 juin 2016, le TGI de Paris a condamné BNP Paribas Personal Finance, qui gère la marque Cetelem, et l’agence de publicité TBWA qui a mis en scène le sosie de Michel Polnareff dans ses publicités, pour atteinte du droit à l’image du chanteur. Le 22 juin 2016, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris […]