Droit à l’image, droit au nom (page 3)

Suppression du nom de famille dans le moteur de recherche du site internet d’un organe de presse

7 juin 2016

Imposer à un organe de presse, soit de supprimer du site internet dédié à l’archivage de ses articles l’information elle-même contenue dans l’un d’eux, soit d’en restreindre l’accès en modifiant le référencement habituel, excède les restrictions pouvant être apportées à la liberté de la presse. En 2010, deux frères ont assigné une société, sur le […]

Droit à l’image d’un agent public

22 septembre 2015

Un policier photographié dans le cadre d’un événement professionnel ne peut se prévaloir de la protection de l’article 9 du code civil lorsque les clichés ont été diffusés à son insu sur un site professionnel. Un policier municipal a été photographié à deux reprises au cours de journées d’échanges avec l’école nationale de sûreté de […]

Enregistrement audiovisuel et diffusion sur internet par un particulier des séances du conseil municipal

23 juin 2015

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le cadre légal de l’enregistrement audiovisuel par un particulier des séances du conseil municipal ou de toute assemblée locale. Le 5 février 2015, la sénatrice Chantal Deseyne a interrogé le gouvernement sur la légalité de l’enregistrement audiovisuel des séances du conseil municipal ou toute assemblée locale par des […]