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CONTRAT D’EDITION. Modification des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat …

7 mai 2015

La ministre de la Culture a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi de ratification de l’ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition a été présenté […]